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Fiches qui abordent la notion

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CEJM 2.01 · BTS CEJM · Droit

Définir le contrat comme accord de volontés créant des obligations

Traité dans La sanction : la nullité

6 pages de cours 20 diapositives Synthèse, podcast, vidéo

4,95 €~~9,90 €~~

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CEJM 2.05 · BTS CEJM · Droit

Distinguer la logique de réparation de la logique de sanction pénale

Traité dans Responsabilité contractuelle et délictuelle

6 pages de cours 18 diapositives Synthèse, podcast, vidéo

4,95 €~~9,90 €~~

Tarif de lancement