Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (les « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l'ensemble des relations entre TabloNoir (le « Prestataire ») et toute personne (le « Client ») qui utilise, commande ou souscrit l'un des services de l'écosystème TabloNoir (les « Services »), notamment : les fiches pédagogiques, Le Mag, Studio et Planéo.
Elles s'appliquent à l'exclusion de tout autre document. Le fait de commander, souscrire ou utiliser un Service emporte adhésion pleine et entière aux présentes CGV, dans leur version en vigueur au jour de l'opération.
Certains Services peuvent faire l'objet de conditions particulières (devis, bon de commande, licence) ; en cas de contradiction, les conditions particulières priment sur les présentes CGV pour le Service concerné.
Les Services sont édités par la société City Shop, SAS au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de Nancy sous le n° 752 257 105 (SIRET du siège : 752 257 105 00029), siège social : 4 chemin du Vin, 54385 Domèvre-en-Haye, TVA intracommunautaire : FR76 752 257 105. City Shop exploite l'écosystème et la marque « TabloNoir ».
Directeur de la publication : Emmanuel Urschel, Président. Contact : contact@tablonoir.fr. Hébergeur : Railway Corporation (railway.app), San Francisco, Californie (États-Unis) ; nom de domaine géré via Gandi SAS (63-65 boulevard Masséna, 75013 Paris).
Le Prestataire propose notamment :
Les caractéristiques essentielles de chaque Service sont présentées avant la commande. Le Prestataire peut faire évoluer, enrichir ou retirer tout ou partie d'un Service, dans les conditions de l'article 19.
Avant toute commande ou souscription, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter. L'acceptation est matérialisée par une case à cocher, la signature d'un devis, ou l'utilisation effective du Service. Le Client déclare disposer de la capacité de contracter.
Selon le Service, la commande s'effectue en ligne, par acceptation d'un devis, ou par bon de commande. La commande n'est définitive qu'après confirmation par le Prestataire et, le cas échéant, encaissement du prix.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime (litige antérieur, demande anormale, suspicion de fraude, usage non conforme).
Les prix des Services sont communiqués au Client avant la commande, sur la page du Service, sur devis ou dans l'offre applicable. Ils sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC) pour les ventes aux Consommateurs. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la commande.
Le Prestataire peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui communiqué et accepté lors de la commande. Toute prestation supplémentaire fait l'objet d'un accord préalable.
Le paiement s'effectue selon les modalités indiquées lors de la commande (carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe, virement, ou autre moyen convenu). Le Prestataire ne conserve aucune donnée de carte bancaire.
Pour les Professionnels, conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt légal majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice de toute autre indemnisation. Le Prestataire pourra suspendre l'accès au Service jusqu'à régularisation.
Le défaut ou le refus de paiement autorise le Prestataire à suspendre ou résilier l'accès dans les conditions de l'article 22.
Après validation de la commande, le Prestataire met le Service à disposition dans les délais indiqués. Pour les fiches pédagogiques et pour Studio, la mise à disposition est immédiate après encaissement : les fichiers sont accessibles au téléchargement depuis l'espace client. L'accès nécessite un équipement et une connexion internet compatibles, à la charge du Client.
Les identifiants sont personnels et confidentiels ; le Client est responsable de leur conservation et de tout usage réalisé au moyen de son Compte.
Consommateurs : conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance.
Exception applicable aux fiches pédagogiques et à Studio (contenu numérique). Ces Services consistent en la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel, dont l'exécution commence immédiatement après le paiement. Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, en validant sa commande le Consommateur :
Ce double consentement est recueilli avant le paiement : par une case à cocher dans le panier pour les fiches pédagogiques, et sur la page de paiement sécurisée Stripe pour l'abonnement Studio. En conséquence, une fois le contenu mis à disposition, la commande ne peut plus faire l'objet d'une rétractation à ce titre. Tant que le Consommateur n'a pas accédé au contenu, il peut demander l'annulation de sa commande à contact@tablonoir.fr.
À défaut d'un tel consentement effectivement recueilli avant le paiement, le Consommateur conserve l'intégralité de son droit de rétractation de quatorze (14) jours, dans les conditions de droit commun.
Les autres exceptions légales demeurent applicables, notamment aux services pleinement exécutés avant la fin du délai avec accord préalable, et aux prestations nettement personnalisées.
Abonnements Planéo : lorsque le Service est souscrit par un établissement agissant en qualité de Professionnel, le droit de rétractation ne s'applique pas. Lorsqu'il est souscrit par un Consommateur, celui-ci dispose du délai légal de quatorze (14) jours, sauf demande expresse d'exécution immédiate dans les conditions ci-dessus.
Professionnels : le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels, sauf disposition contraire.
Achats à l'unité (fiches et packs) : les fiches pédagogiques acquises à l'unité ou en pack restent accessibles au Client depuis son espace client, sans limitation de durée, tant que le Service est exploité. Il est recommandé au Client de télécharger et de conserver ses fichiers (article 20).
Abonnements (Studio, Planéo) : l'abonnement est souscrit pour la période choisie (mensuelle ou annuelle) et se reconduit tacitement à l'échéance, pour une période de même durée, jusqu'à résiliation. Le prix de la période suivante est prélevé automatiquement au terme de la période en cours.
Résiliation : le Client peut résilier à tout moment et sans motif, depuis son espace de gestion d'abonnement ou en écrivant à contact@tablonoir.fr. La résiliation prend effet au terme de la période en cours : l'accès est conservé jusqu'à cette date, aucune période entamée n'est remboursée au prorata et aucun frais de résiliation n'est appliqué.
Consommateurs — reconduction tacite (art. L.215-1 du Code de la consommation) : le Prestataire informe le Consommateur, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de sa faculté de ne pas reconduire le contrat. À défaut de cette information, le Consommateur peut mettre fin gratuitement au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction, et les sommes versées après cette date lui sont remboursées.
Chaque partie peut par ailleurs mettre fin à la relation dans les conditions prévues à l'offre applicable et à l'article 22 (manquement). La fin de l'accès n'ouvre droit à aucun remboursement des sommes correspondant à des prestations déjà exécutées.
Le Client s'engage à :
L'ensemble des Contenus TabloNoir (logiciels, fiches, cours, textes, éléments graphiques, bases de données, marques, logos, noms de domaine) est la propriété exclusive du Prestataire ou de ses partenaires, et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Aucune stipulation des présentes ne saurait être interprétée comme une cession de droits. Le Client bénéficie uniquement d'un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité à la durée et à l'objet de l'offre souscrite. L'usage en classe, par un formateur ayant acquis la fiche, est autorisé ; la mise à disposition publique, la revente ou la diffusion en ligne ne le sont pas.
Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction, revente ou diffusion, totale ou partielle, non expressément autorisée, est interdite et constitue une contrefaçon.
Le Prestataire concède au Client, pour la durée de l'offre, une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non cessible des applications Studio et Planéo, à des fins internes.
Le Client s'interdit notamment de : décompiler, désassembler ou procéder à de l'ingénierie inverse (hors cas légalement autorisés) ; contourner les mesures de protection ; céder, louer, prêter, partager ou sous-licencier le logiciel ou sa clé d'activation ; en retirer les mentions de propriété. Les Services connectés à des outils d'intelligence artificielle tiers relèvent des conditions propres à ces outils, que le Client s'engage à respecter ; les coûts éventuels d'utilisation de ces outils tiers restent à la charge du Client.
Le Client demeure responsable des Contenus Client. Il garantit détenir les droits nécessaires et que ces contenus sont licites. Il concède au Prestataire les droits strictement nécessaires à l'hébergement et au fonctionnement du Service.
Le Prestataire n'exerce aucun contrôle éditorial sur les Contenus Client et pourra retirer tout contenu manifestement illicite qui lui serait signalé.
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.
Lorsque le Prestataire traite des données pour le compte du Client (par exemple, données des formateurs dans Planéo), les parties agissent respectivement comme responsable de traitement et sous-traitant, dans les conditions de l'article 28 du RGPD ; un accord de sous-traitance pourra être conclu à cet effet.
Consommateurs : le Client bénéficie des garanties légales de conformité (art. L.217-3 et suivants du Code de la consommation, applicables aux contenus et services numériques) et contre les vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil), qui ne sont en rien limitées par les présentes.
En dehors de ces garanties légales, les Services sont fournis « en l'état » et « selon disponibilité ». Le Prestataire ne garantit pas que les Services seront exempts d'erreurs, ininterrompus, ni qu'ils répondront à un objectif particulier non expressément convenu. Les contenus pédagogiques constituent un support de révision et de formation ; ils ne garantissent aucun résultat à un examen ou à un concours. Les résultats générés par un logiciel (par exemple un planning) constituent une aide à la décision que le Client reste tenu de vérifier.
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs et prévisibles.
Sont exclus, dans la limite permise par la loi, les dommages indirects tels que perte d'exploitation, perte de données, perte de chiffre d'affaires, préjudice commercial ou d'image.
En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale du Prestataire, tous préjudices confondus, est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le Client pour le Service concerné au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.
Le Client reste seul responsable de l'usage qu'il fait des Services, de ses Contenus, de la vérification des résultats et du respect de ses propres obligations (notamment réglementaires et pédagogiques). Aucune limitation ne s'applique en cas de dommage corporel ou de faute que la loi interdit d'exclure.
Le Prestataire s'efforce d'assurer la disponibilité des Services 24h/24, sans garantie d'absence totale d'interruption. Il peut interrompre l'accès pour maintenance, mise à jour, ou pour des raisons de sécurité, en s'efforçant de limiter la gêne. Il peut faire évoluer les fonctionnalités sans que cela n'ouvre droit à indemnité, dès lors que le niveau de service essentiel est préservé.
Le Prestataire met en œuvre des mesures raisonnables de sauvegarde. Le Client demeure toutefois responsable de conserver ses propres copies : il lui est recommandé de télécharger et conserver les fiches acquises. En fin de relation, le Client peut exporter ses données pendant une durée de trente (30) jours, après quoi elles pourront être supprimées.
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe, incendie, panne généralisée des réseaux ou des services d'hébergement tiers, cyberattaque, décision des autorités.
En cas de manquement du Client à ses obligations (notamment défaut de paiement, usage illicite, atteinte à la sécurité, partage ou revente non autorisés des Contenus, violation des droits de propriété intellectuelle), le Prestataire pourra, après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours (sauf urgence ou manquement grave), suspendre puis résoudre l'accès de plein droit, sans préjudice de dommages-intérêts.
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques échangées dans le cadre de la relation, pendant sa durée et deux (2) ans après son terme, hors obligation légale de divulgation.
Toute réclamation peut être adressée à contact@tablonoir.fr. Le Prestataire s'efforce d'y répondre dans un délai raisonnable.
Consommateurs : conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, après démarche écrite préalable, le Consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Prestataire : CM2C — Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice, dont les coordonnées et les modalités de saisine figurent sur cm2c.net. Une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également disponible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.
Le Prestataire peut modifier les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande. Pour les prestations en cours, les modifications substantielles sont portées à la connaissance du Client, qui peut, s'il n'accepte pas, mettre fin à l'accès dans les conditions applicables.
Nullité partielle : si une clause est jugée nulle, les autres demeurent applicables. Non-renonciation : le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation. Cession : le Prestataire peut céder ou transférer le contrat à un tiers repreneur de son activité. Preuve : les registres informatisés du Prestataire font foi entre les parties.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux compétents. Pour les Professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège du Prestataire (ressort de la cour d'appel de Nancy), sauf disposition impérative contraire. Pour les Consommateurs, les règles légales de compétence s'appliquent.
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