La demande figure dans leurs repères ou dans une partie de leur cours, sans en être le sujet principal. Les plus proches viennent en premier.
Justifier l'intérêt de protéger les actifs immatériels d'une entreprise
Qualifier une relation de travail par le faisceau d’indices plutôt que par l’intitulé du contrat
Établir la liste complète des documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation France Travail, solde de tout compte)
Identifier les trois éléments constitutifs de la relation de travail : prestation, rémunération, subordination
Identifier les quatre fonctions d'un contrat de partenariat : engagements, répartition des risques, prévention des litiges et preuve
Suivre le parcours d'un accord de la signature à l'opposabilité (notification, dépôt TéléAccords, greffe)
Expliquer pourquoi un réseau de partenaires est un actif collectif et ce qu'est le risque de passager clandestin (Rubin, 1978)
Enchaîner les pièces du cycle order to cash et identifier ce que chacune prouve, du devis au lettrage du règlement
Distinguer clause compromissoire (avant litige) et compromis (après litige)
Définir le pacte d'associés comme contrat organisant les relations entre associés
Situer le moment où la vente devient parfaite et distinguer ce qui crée le contrat de ce qui le prouve
Définir le recouvrement et distinguer ses phases amiable et judiciaire
Distinguer convention et accord collectif dans la hiérarchie des normes
