Garantie légale

Fiches qui abordent la notion

La demande figure dans leurs repères ou dans une partie de leur cours, sans en être le sujet principal. Les plus proches viennent en premier.

CG P2.11 · BTS CG · Contrôle et production de l'information financière

Archivage, contrôle externe et information de consolidation

Déterminer la durée de conservation applicable à un document comptable, fiscal ou social en retenant systématiquement la plus longue

Traité dans L'archivage à valeur probante et la dématérialisation

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CG P4.02 · BTS CG · Gestion des relations sociales

Les formalités d'embauche et de départ

Respecter le délai de la déclaration préalable à l'embauche et en connaître les sanctions.

Traité dans Avant l'embauche : les obligations préalables et la déclaration à l'Urssaf · Le régime social et fiscal des indemnités de rupture

15 pages de cours 25 diapositives Synthèse, podcast, vidéo

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CG P2.10 · BTS CG · Contrôle et production de l'information financière

L'affectation du résultat

Distinguer l'approbation des comptes et la décision d'affectation du résultat, deux résolutions distinctes de l'assemblée générale ordinaire

Traité dans La réserve légale : le mécanisme exact du plafonnement

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CG P2.02 · BTS CG · Contrôle et production de l'information financière

La constitution de l'entreprise et les apports

Distinguer les trois catégories d'apports (numéraire, nature, industrie) et leur traitement comptable respectif

Traité dans La libération partielle, le calendrier légal et l'associé défaillant · Cas pratique — la SAS Novaterre

13 pages de cours 25 diapositives Synthèse, podcast, vidéo

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CG P4.01 · BTS CG · Gestion des relations sociales

La veille sociale et l'échéancier social

Identifier la source de droit applicable à une situation de paie en suivant la hiérarchie des sept niveaux.

Traité dans Le principe de faveur et ses exceptions

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CG P1.07 · BTS CG · Contrôle et traitement comptable des opérations commerciales

Le suivi des créances : lettrage, relance et risque client

Distinguer les quatre situations de lettrage (exact, groupé, partiel, avec écart) et leur traitement

Traité dans Prévenir plutôt que recouvrer

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CG P1.08 · BTS CG · Contrôle et traitement comptable des opérations commerciales

Les effets de commerce

Distinguer lettre de change et billet à ordre, et identifier tireur, tiré et bénéficiaire

Traité dans Le vocabulaire de l'effet et sa circulation

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