Reconstituer la hiérarchie des sources du droit comptable, du règlement européen à la doctrine de l'ANC
La demande figure dans leurs repères ou dans une partie de leur cours, sans en être le sujet principal. Les plus proches viennent en premier.
Expliquer la force obligatoire du contrat et le principe pacta sunt servanda
Situer l'origine légale du décret tertiaire (loi ELAN 2018, décret 2019, arrêté méthode 2020)
Décrire le rôle du guichet unique de l'INPI depuis 2023
Appliquer la méthode en trois questions pour qualifier tout ajustement de fin d'exercice (fait générateur, écriture déjà passée, certitude ou probabilité)
Énoncer le principe de non-discrimination de l'article L1132-1 et ses 25 critères protégés
Définir les risques psychosociaux et les distinguer d'une fragilité individuelle
Connaître le fondement légal de l'obligation de sécurité de l'employeur (L.4121-1) et sa portée juridique
Définir les RPS et expliquer leur caractère multifactoriel
Expliquer le passage de la QVT à la QVCT et l'apport de l'ANI 2020
Définir la délégation comme transfert de responsabilité et d'autorité, sans transfert de l'obligation de rendre compte
Construire la première partie du tableau (emplois stables / ressources durables)
Définir le dialogue social et son enjeu de paix sociale et de performance
Situer la FPC dans son cadre légal (loi Delors 1971, loi Avenir professionnel 2018)
Identifier une donnée personnelle et la base légale qui autorise son traitement
Définir un ERP et son classement en type et catégorie
Distinguer concertation et négociation collective dans le dialogue social
Définir l'IA générative et distinguer génération de contenu et simple analyse de données
Distinguer convention et accord collectif dans la hiérarchie des normes
Nommer les 6 catégories de RPS du rapport Gollac
Mener un entretien professionnel conforme à l'article L.6315-1 du Code du travail
Distinguer l'obligation de vérification du titre de travail et l'obligation d'information des salariés
Distinguer impôts directs et indirects, et les trois assiettes du système fiscal français (revenu, dépense, capital)
Identifier les sociétés soumises à l'IS de plein droit ou sur option, dont l'entrepreneur individuel assimilé à une EURL
Distinguer rigoureusement danger, risque, accident du travail et maladie professionnelle
Distinguer clairement non-discrimination, diversité et inclusion
Distinguer l'approbation des comptes et la décision d'affectation du résultat, deux résolutions distinctes de l'assemblée générale ordinaire
Distinguer le système d'information du simple système informatique
Définir la relation d'agence et distinguer le principal de l'agent
Distinguer le régime de protection des travailleurs de celui qui protège le public accueilli, et savoir que la conformité de l'un ne vaut pas conformité de l'autre
