Une commande orale, un clic sur un site : à quel moment naît un engagement juridique, et qu'est-ce qui peut le rendre nul ?
Le contrat, loi des parties
Le contrat est l'instrument juridique central de la vie économique : achat, vente, location, prestation, travail, prêt reposent sur lui. Juridiquement, c'est un accord de volontés destiné à créer, modifier ou éteindre des obligations. Une fois valablement formé, il s'impose à ceux qui l'ont conclu : c'est la force obligatoire (art. 1103). On ne peut s'en délier unilatéralement. Le Code civil, réformé en 2016, en fixe les règles.
Les trois conditions de validité (art. 1128)
Depuis la réforme de 2016, l'article 1128 énonce trois conditions cumulatives : il faut les réunir toutes.
- Le consentement — l'accord libre et éclairé des parties, sans vice.
- La capacité — l'aptitude juridique à contracter.
- Un contenu licite et certain — un objet déterminé, possible et conforme à l'ordre public.
Avant 2016, on parlait d'une quatrième condition, la « cause » ; la réforme l'a intégrée dans l'exigence d'un contenu licite et certain. L'absence de l'une entraîne la nullité, c'est-à-dire une annulation rétroactive.
Les vices du consentement
Le consentement doit être libre et éclairé. Il peut être vicié par l'erreur, le dol (manœuvre trompeuse) ou la violence. Un consentement vicié fragilise le contrat et peut justifier son annulation.
Consensualisme et exceptions
En principe, le contrat se forme par le seul accord des volontés : c'est le consensualisme. Une commande orale ou un clic peuvent suffire. Mais certains contrats exigent un écrit ou une forme spéciale, comme la vente immobilière ou le contrat de travail.