Un produit défectueux blesse un client, un accident survient, une règle est violée : quand et comment une entreprise doit-elle répondre de ses actes ?
Réparer ou punir : deux logiques opposées
La responsabilité juridique est l'obligation de répondre des conséquences de ses actes. Le droit en distingue deux formes aux logiques opposées :
- La responsabilité civile — vise à réparer un dommage causé à une victime. Elle oppose l'auteur et la victime, et la sanction est une réparation, généralement des dommages-intérêts.
- La responsabilité pénale — vise à punir un comportement interdit par la loi. Elle oppose l'auteur à la société, représentée par le ministère public, et la sanction est une peine (amende, parfois prison).
Un même fait peut relever des deux à la fois.
Les trois conditions de la responsabilité civile
La mise en œuvre de la responsabilité civile suppose la réunion de trois conditions cumulatives :
- Un fait générateur — une faute, le fait d'une chose dont on a la garde, ou le fait d'autrui.
- Un dommage — un préjudice certain et personnel, matériel, corporel ou moral.
- Un lien de causalité — le fait générateur a causé le dommage.
Contractuelle ou délictuelle
La responsabilité civile est contractuelle lorsqu'elle joue entre cocontractants, et délictuelle lorsqu'elle concerne les tiers.
La responsabilité pénale de la personne morale
La responsabilité pénale sanctionne une infraction, classée en contravention, délit ou crime. Fait notable : la personne morale, c'est-à-dire l'entreprise elle-même, peut en être tenue responsable, et pas seulement ses dirigeants ou salariés.