Un prestataire immatriculé, présent chaque jour, aux horaires de l’équipe, avec les outils et les consignes de l’entreprise : le contrat porte la mention « prestation de services », mais le juge ne s’arrête ni à l’intitulé ni à la volonté des parties. Il reconstitue les conditions réelles d’exécution et peut en déduire un contrat de travail depuis l’origine de la relation.
Une seule question : où passe la frontière ?
Le salariat n’a pas disparu, mais il a cessé d’être la seule forme d’emploi : autour de lui se sont installés le travail indépendant, le travail de plateforme et le portage salarial. La fiche part du critère qui les traverse tous, le lien de subordination, défini par la Cour de cassation comme la réunion de trois pouvoirs : ordonner, contrôler, sanctionner. Elle montre pourquoi la présomption de non-salariat attachée à l’immatriculation reste simple, et détaille les cinq fronts d’une requalification : rappels de salaire, rupture, cotisations, indemnité forfaitaire, sanction pénale.
Ce que contient la fiche
- Le faisceau d’indices — prix, clientèle, organisation du travail, contrôle, sanction, insertion dans l’organisation — et sa double lecture.
- Le travail de plateforme et les décisions qui ont dessiné la ligne française : Take Eat Easy (2018), Uber (2020), Deliveroo (2022) ; les réponses britannique et espagnole ; l’encadrement européen de la gestion algorithmique.
- Les trois familles de statuts d’indépendant — micro-entreprise, régime réel, société unipersonnelle — et les quatre variables qui commandent l’arbitrage.
- La construction du tarif journalier par le bas, en six étapes, du revenu net visé aux jours facturables.
- La cascade du portage salarial, du montant facturé au salaire net, et ses garde-fous : conditions d’accès, durées maximales, compte d’activité.
- Les voies intermédiaires qui mutualisent la fonction d’employeur : coopérative d’activité et d’emploi, groupement d’employeurs, temps partagé, CDI intérimaire.
- Les qualifications à risque pour le donneur d’ordre : travail dissimulé, prêt de main-d’œuvre illicite, marchandage, défaut de vigilance — et la cession des droits d’auteur.
À qui elle sert
Aux étudiants en ressources humaines, aux formateurs qui traitent le droit du travail contemporain et aux praticiens qui arbitrent entre embauche, prestation et portage. Une grille de décision associe chaque besoin au dispositif adapté et au montage à éviter ; un encadré de repères datés regroupe seuils, taux et références de textes.