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BTS CEJM · CEJM 2.02

L'exécution et les effets du contrat

Fiche de préparation d'épreuve. Elle est calée sur le référentiel du BTS CEJM : son plan, ses exemples et son vocabulaire suivent l'épreuve.

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L'essentiel de la fiche en un coup d'œil

Inclus dans la fiche
Infographie CEJM 2.02 — L'exécution et les effets du contrat

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La plupart des litiges commerciaux ne portent pas sur la naissance du contrat, mais sur son exécution : retards, défauts, impayés. Que faire quand l'autre ne tient pas parole ?

Force obligatoire et effet relatif

Une fois valablement formé, le contrat produit ses effets. Le premier est la force obligatoire (art. 1103) : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». C'est le principe pacta sunt servanda : ce qui est convenu doit être tenu. Le second est l'effet relatif (art. 1199) : le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Un tiers ne peut se voir imposer un contrat qu'il n'a pas signé.

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Ce que tu vas apprendre dans cette fiche

Questions fréquentes

Que signifie la force obligatoire du contrat ?
Prévue par l'article 1103, elle signifie que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont conclus. C'est le principe pacta sunt servanda : les parties doivent respecter ce qu'elles ont convenu et ne peuvent s'en délier unilatéralement.
Que peut-on faire si l'autre partie n'exécute pas le contrat ?
L'article 1217 offre cinq sanctions : suspendre sa propre exécution, exiger l'exécution forcée, réduire le prix, résoudre le contrat ou demander des dommages-intérêts au titre de la responsabilité contractuelle. Le choix dépend de la situation et de la volonté de préserver la relation.
Qu'est-ce que l'effet relatif d'un contrat ?
Selon l'article 1199, le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties qui l'ont conclu ; un tiers ne peut se voir imposer un contrat non signé. Ce principe connaît des tempéraments comme la stipulation pour autrui et les chaînes de contrats.
Qu'est-ce que la bonne foi dans l'exécution du contrat ?
L'article 1104 impose d'exécuter le contrat de bonne foi : adopter un comportement loyal, coopérer, informer et ne pas nuire à son partenaire. Ce principe est d'ordre public, les parties ne peuvent donc pas l'écarter.

Pour aller plus loin — fiches connexes

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La formation et la validité du contrat
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Le droit de la concurrence
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La propriété industrielle
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La responsabilité civile et pénale de l'entreprise
CEJM 3.01
Les logiques entrepreneuriale et managériale
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Les finalités de l'entreprise et les parties prenantes
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