La plupart des litiges commerciaux ne portent pas sur la naissance du contrat, mais sur son exécution : retards, défauts, impayés. Que faire quand l'autre ne tient pas parole ?
Force obligatoire et effet relatif
Une fois valablement formé, le contrat produit ses effets. Le premier est la force obligatoire (art. 1103) : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». C'est le principe pacta sunt servanda : ce qui est convenu doit être tenu. Le second est l'effet relatif (art. 1199) : le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Un tiers ne peut se voir imposer un contrat qu'il n'a pas signé.
Les tempéraments à l'effet relatif
- La stipulation pour autrui — deux parties créent un droit au profit d'un tiers. L'assurance-vie en est l'exemple type : le bénéficiaire, tiers au contrat, reçoit le capital.
- Les chaînes de contrats — entre fabricant, distributeur et client final, certaines actions peuvent être transmises.
La bonne foi dans l'exécution
Le contrat ne s'exécute pas seulement « à la lettre » mais « de bonne foi » (art. 1104). Ce principe, devenu central, impose un comportement loyal tout au long de la relation : coopérer, informer, ne pas nuire à son partenaire. La bonne foi est d'ordre public : les parties ne peuvent pas l'écarter.
Les sanctions de l'inexécution (art. 1217)
Lorsqu'une partie n'exécute pas, l'autre dispose d'un éventail de sanctions : suspendre sa propre exécution (exception d'inexécution), exiger l'exécution forcée, réduire le prix, résoudre le contrat, ou demander des dommages-intérêts (responsabilité contractuelle). Des événements particuliers, la force majeure et l'imprévision, peuvent libérer ou adapter les parties.