Performance & KPI · PER 4.07

Le decret tertiaire

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Infographie PER 4.07 — Le decret tertiaire

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Un bâtiment tertiaire qui ne réduit pas sa consommation d'énergie s'expose à une obligation légale — et pour un commercial qui la comprend, à un argument de vente.

Du Grenelle II au dispositif Éco Énergie Tertiaire

Le décret tertiaire trouve son origine dans la loi Grenelle II, précisée par la loi ELAN du 23 novembre 2018 (art. 175), puis par le décret du 23 juillet 2019 et l'arrêté « méthode » du 10 avril 2020. Il impose une trajectoire de sobriété énergétique aux bâtiments tertiaires selon des seuils de surface — des seuils et cumuls dont les valeurs précises, régulièrement actualisées, se vérifient sur legifrance.gouv.fr ou ecologie.gouv.fr plutôt que d'être citées de mémoire.

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Ce que tu vas apprendre dans cette fiche

✓Situer l'origine légale du décret tertiaire (loi ELAN 2018, décret 2019, arrêté méthode 2020)
✓Distinguer trajectoire en valeur relative et trajectoire en valeur absolue
✓Identifier la plateforme OPERAT comme canal unique de déclaration
✓Répartir l'obligation de sobriété énergétique entre bailleur et locataire
✓Mobiliser les quatre leviers d'un plan d'action (bâti, exploitation, usage, EnR) et leurs financements (CEE, ADEME)
✓Transformer une obligation réglementaire en argument commercial face à un client assujetti

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le décret tertiaire ?

Un dispositif, dit Éco Énergie Tertiaire, qui impose aux bâtiments tertiaires au-delà de certains seuils de surface une trajectoire de réduction de leur consommation d'énergie. Il découle de la loi ELAN du 23 novembre 2018 (art. 175) et du décret du 23 juillet 2019.

Où déclarer sa consommation au titre du décret tertiaire ?

Sur OPERAT, la plateforme opérée par l'ADEME, seul canal de déclaration reconnu — elle permet de choisir entre trajectoire en valeur relative ou en valeur absolue.

Qui paie en cas de non-conformité, le bailleur ou le locataire ?

L'obligation est partagée et se répartit selon les clauses du bail entre le propriétaire et l'occupant du bâtiment tertiaire — un point que suit notamment l'Observatoire de l'immobilier durable (OID).

Comment financer les travaux imposés par le décret tertiaire ?

Plusieurs dispositifs se combinent : les certificats d'économie d'énergie (CEE, issus de la loi POPE de 2005), les aides ADEME, le FEDER, ou un contrat de performance énergétique avec un prestataire spécialisé.

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