Un bâtiment tertiaire qui ne réduit pas sa consommation d'énergie s'expose à une obligation légale — et pour un commercial qui la comprend, à un argument de vente.
Du Grenelle II au dispositif Éco Énergie Tertiaire
Le décret tertiaire trouve son origine dans la loi Grenelle II, précisée par la loi ELAN du 23 novembre 2018 (art. 175), puis par le décret du 23 juillet 2019 et l'arrêté « méthode » du 10 avril 2020. Il impose une trajectoire de sobriété énergétique aux bâtiments tertiaires selon des seuils de surface — des seuils et cumuls dont les valeurs précises, régulièrement actualisées, se vérifient sur legifrance.gouv.fr ou ecologie.gouv.fr plutôt que d'être citées de mémoire.
Deux trajectoires possibles, une plateforme unique
Les assujettis choisissent entre une trajectoire en valeur relative (réduction en pourcentage par rapport à une année de référence) ou en valeur absolue (seuil de consommation en kWh/m²/an). La déclaration se fait sur la plateforme OPERAT, opérée par l'ADEME, seul canal reconnu — des modulations existent pour certaines contraintes techniques ou d'usage.
Sanctions et obligation partagée bailleur-locataire
Le non-respect expose à des sanctions, et l'obligation se répartit entre bailleur et locataire selon les clauses du bail — un point que l'Observatoire de l'immobilier durable (OID) documente régulièrement dans ses études de marché.
Un plan d'action à quatre leviers, un argument commercial
Le plan d'action mobilise quatre leviers (performance énergétique du bâti, exploitation, usage, énergies renouvelables) et peut être financé par les certificats d'économie d'énergie (mécanisme CEE issu de la loi POPE de 2005), l'ADEME, le FEDER, ou un contrat de performance énergétique. Pour un chargé de développement commercial, le décret tertiaire n'est pas qu'une contrainte de conformité : c'est un déclencheur d'achat identifiable chez tout client occupant un bâtiment tertiaire assujetti.