Ressources humaines · RH 8.01

Cadre légal du travail (durée, congés, contrats)

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Infographie RH 8.01 — Cadre légal du travail (durée, congés, contrats)

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Embaucher, fixer un horaire, accorder un congé, sanctionner ou se séparer d'un collaborateur : chacun de ces gestes quotidiens engage l'entreprise juridiquement et financièrement. Pourquoi le droit du travail existe-t-il, et où trouver la règle applicable ?

Le lien de subordination : le critère qui fait le salarié

Le droit du travail régit les relations entre employeurs et salariés du privé liés par un contrat. Il se reconnaît à trois éléments : une prestation de travail, une rémunération et un lien de subordination juridique — le pouvoir de l'employeur de donner des ordres, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements.

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Ce que tu vas apprendre dans cette fiche

✓Identifier les trois éléments constitutifs de la relation de travail : prestation, rémunération, subordination
✓Reconnaître un risque de requalification d'un indépendant en salarié à partir des conditions réelles d'exécution
✓Situer chaque source du droit dans la hiérarchie des normes, de l'OIT au contrat de travail
✓Distinguer convention de branche et accord d'entreprise dans leur rôle respectif
✓Expliquer le double objectif de protection du salarié et de sécurité juridique de l'employeur
✓Repérer le seuil de 50 salariés qui rend le règlement intérieur obligatoire

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le lien de subordination en droit du travail ?

C'est le pouvoir de l'employeur de donner des ordres au salarié, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements. C'est le critère décisif qui distingue le salarié de l'indépendant : sans lui, il n'y a pas de contrat de travail.

Quelles sont les sources du droit du travail ?

Elles s'articulent en hiérarchie : textes internationaux et européens (OIT, UE), Constitution, loi et règlements (Code du travail), conventions de branche, accords d'entreprise, puis les sources propres à l'entreprise (usages, règlement intérieur, contrat de travail).

À partir de combien de salariés le règlement intérieur est-il obligatoire ?

Le règlement intérieur, qui fixe les règles de discipline et d'hygiène-sécurité, devient obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés. Il est élaboré par l'employeur après consultation.

Qu'ont changé les ordonnances de 2017 ?

Elles ont cherché à renforcer la sécurité juridique de l'entreprise, notamment en plafonnant certaines indemnités et en donnant plus de place à la négociation d'entreprise par rapport à la branche.

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