Avant de choisir un compte, il faut savoir quelle règle s'applique et jusqu'où elle oblige. Le droit comptable français est hiérarchisé — texte européen, code de commerce, Plan comptable général, doctrine de l'Autorité des normes comptables — et cette hiérarchie n'est pas un détail académique : elle dicte le réflexe à avoir devant toute question de traitement.
PCG et IFRS, deux mondes différents
Le Plan comptable général, issu du règlement ANC n° 2014-03, régit les comptes individuels de toutes les entreprises françaises. Les normes IFRS, elles, ne s'imposent qu'aux comptes consolidés des sociétés cotées sur un marché réglementé européen : une PME, même filiale d'un groupe international, tient toujours sa comptabilité individuelle en PCG. Confondre les deux référentiels — patrimonial et prudent pour l'un, orienté investisseur et fondé sur la juste valeur pour l'autre — est l'une des erreurs les plus fréquentes en épreuve.
Trois obligations, huit principes
L'article L123-12 du code de commerce impose trois obligations en cascade : enregistrer chronologiquement, inventorier au moins une fois par an, établir des comptes annuels réguliers, sincères et donnant une image fidèle. Huit principes fondamentaux gouvernent ensuite l'ensemble des traitements techniques : continuité d'exploitation, indépendance des exercices, permanence des méthodes, prudence, coût historique, non-compensation, intangibilité du bilan d'ouverture et importance relative. Chacun se restitue par un triplet — énoncé, texte, conséquence chiffrée — jamais un seul suffit.
Des seuils qui bougent
Le décret n° 2024-152 du 28 février 2024 a relevé de 25 % les seuils qui définissent les catégories d'entreprises (micro, petite, moyenne, grande) : une petite entreprise, comme dans le cas de la SAS Delcourt Distribution, peut ainsi bénéficier d'une présentation simplifiée et protéger la confidentialité de son compte de résultat, à condition de vérifier le bon millésime des seuils appliqués.