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BTS NDRC · NDRC E6.20

Le cadre juridique et éthique de la vente directe

Fiche de préparation d'épreuve. Elle est calée sur le référentiel du BTS NDRC : son plan, ses exemples et son vocabulaire suivent l'épreuve.

Vous ne préparez pas ce BTS ? La même notion est traitée pour tous les publics dans Relation client : RC 2.07 — La vente directe.

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L'essentiel de la fiche en un coup d'œil

Inclus dans la fiche
Infographie NDRC E6.20 — Le cadre juridique et éthique de la vente directe

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La vente directe met un vendeur en contact personnel avec un client, le plus souvent à son domicile. Cette proximité, qui fait toute sa force commerciale, exige en retour un cadre protecteur strict : c'est l'objet de cette fiche, pilier juridique et éthique de tout le module.

Le statut VDI et la vente hors établissement

La quasi-totalité des vendeurs à domicile exercent sous le statut de vendeur à domicile indépendant (VDI), créé en 1993 : un travailleur indépendant, rattaché au régime général de la Sécurité sociale, qui peut être mandataire (rémunéré à la commission) ou acheteur-revendeur (rémunéré sur la marge). Parce que le client est sollicité chez lui, la loi encadre étroitement la vente : contrat écrit, information précontractuelle complète, et surtout un délai de rétractation de 14 jours (article L221-18 du code de la consommation).

La suite de cet article se lit librement sur le Mag : lire le guide complet de la notion →

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Ce que tu vas apprendre dans cette fiche

Questions fréquentes

Un VDI est-il salarié de l'entreprise qui le fait vendre ?
Non. Le VDI est un travailleur indépendant lié par un contrat de distribution, sans lien de subordination : il organise librement son activité, contrairement à un salarié soumis à des horaires imposés.
Quelle est la différence entre le VDI mandataire et le VDI acheteur-revendeur ?
Le mandataire prend les commandes au nom de l'entreprise, qui facture et livre, et perçoit une commission ; l'acheteur-revendeur achète les produits pour les revendre et se rémunère sur la marge, en assumant le risque du stock.
Comment savoir si un réseau de vente directe est une dérive pyramidale ?
Le critère décisif est l'origine des gains : s'ils viennent des ventes réelles de produits, c'est un marketing de réseau légal ; s'ils viennent surtout des droits d'entrée des nouveaux recrutés, c'est une vente pyramidale interdite.
Que doit obligatoirement remettre le vendeur au client à domicile ?
Un contrat écrit avec les mentions obligatoires (identité, prix, caractéristiques du bien) et le formulaire de rétractation, conformément au code de la consommation sur la vente hors établissement.

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