Un litige commercial qui finirait devant un tribunal dans trois ans : ou un arbitre privé, choisi par les deux parties, qui tranche en quelques mois — encore faut-il l'avoir prévu au contrat.
Une justice fondée sur un accord
L'arbitrage commercial repose sur une convention : une clause compromissoire, insérée dans le contrat avant tout litige, ou un compromis, signé une fois le litige né. Le Code de procédure civile (art. 1442 à 1527, réformé par le décret du 13 janvier 2011) encadre la procédure, et le Code civil (art. 2059 à 2061, modifiés par la loi du 18 novembre 2016) en pose les limites de validité.
Institutionnel ou ad hoc, la France et l'international
L'arbitrage peut être institutionnel — organisé par une chambre comme l'ICC, le CMAP, le CAIP ou l'AFA, chacune avec son propre règlement — ou ad hoc, organisé sur mesure par les parties. À l'international, la Convention de New York du 10 juin 1958 assure la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales dans la plupart des pays signataires ; la jurisprudence française (Cass. civ. 1re, arrêts Gosset 1963, Dalico 1993, Jaguar 1997, Putrabali 2007) a construit au fil des décennies l'autonomie de la clause compromissoire par rapport au contrat qui la porte.
La sentence arbitrale : force et recours
La sentence arbitrale a l'autorité de la chose jugée dès son prononcé et devient exécutoire après exequatur ; les voies de recours contre elle sont volontairement limitées, ce qui explique la rapidité du dispositif comparée à une procédure judiciaire classique.
Un choix à peser, pas un réflexe
Confidentialité et rapidité sont les atouts avancés de l'arbitrage ; son coût, en revanche, le rend souvent disproportionné pour un petit litige entre TPE/PME. Le Code de la consommation (art. R.212-2) et la directive 93/13/CEE interdisent d'ailleurs d'imposer une clause compromissoire à un consommateur — la décision d'inclure ou non une telle clause dans un contrat B2B se pèse donc au cas par cas, jamais par défaut.