Un proche insiste au téléphone pour connaître le motif de consultation d'un patient : la réponse d'une secrétaire médicale engage sa responsabilité pénale, pas seulement sa politesse.
Un secret professionnel, des dérogations strictes
Le secret médical, dont la violation est sanctionnée par le Code pénal (art. 226-13, jusqu'à un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende), couvre l'ensemble du personnel du secrétariat médical, pas seulement les soignants — c'est le secret partagé encadré par le Code de la santé publique (art. L.1110-4). Les dérogations sont limitées et prévues par la loi : signalement de maltraitance sur mineur, réquisition judiciaire (art. 226-14 du Code pénal).
Les droits du patient depuis la loi Kouchner
La loi n°2002-303 du 4 mars 2002, dite loi Kouchner, a posé les droits du patient à l'information, au consentement, à la désignation d'une personne de confiance et, depuis la loi du 26 janvier 2016, aux directives anticipées — complétées par la loi Leonetti (2005) et la loi Claeys-Leonetti (2016) sur la fin de vie.
Accès au dossier médical, RGPD et Mon espace santé
L'accès au dossier médical suit une procédure et des délais fixés par le Code de la santé publique (art. L.1111-7), articulée depuis le RGPD (25 mai 2018) avec les droits d'accès aux données personnelles, et désormais avec la plateforme Mon espace santé.
La confidentialité se joue aussi au comptoir
La confidentialité matérielle — écran non visible, conversations à voix basse, dossiers non laissés en évidence — est une obligation aussi concrète que juridique à l'accueil. Face à un tiers insistant au téléphone ou au comptoir, la fiche détaille des réponses type qui protègent le secret sans confrontation inutile, et rappelle les voies de recours du patient en cas de manquement.