La facture change de nature : de document imprimé, elle devient fichier de données structurées circulant entre plateformes agréées par l'administration. Cette réforme, décalée plusieurs fois depuis 2021, structure aujourd'hui une part importante des attendus du processus P1.
Trois niveaux à ne pas confondre
La dématérialisation recouvre trois réalités très différentes : la simple numérisation d'un document papier, l'envoi d'un PDF par courriel (dématérialisation simple, mais non conforme à la réforme), et la véritable facture électronique au sens de l'article 289 bis du CGI, comportant un socle de données structurées et transitant par une plateforme agréée. C'est la confusion la plus fréquente en épreuve : un PDF envoyé par messagerie n'est jamais une facture électronique au sens de la réforme.
Un calendrier en deux marches
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir leurs factures sous forme électronique ; les grandes entreprises et les ETI doivent en plus les émettre et transmettre leurs données. Le 1er septembre 2027 étend l'obligation d'émission aux PME et micro-entreprises. Sur le cas de la SAS Verdelys, PME de 78 salariés à 24,6 M€ de chiffre d'affaires, le passage à une plateforme agréée dégage un gain net annuel de plus de 140 000 € grâce à la baisse du coût de traitement par facture.
Formats, piste d'audit et archivage
Les échanges empruntent des formats normalisés (profils EN16931 et EXTENDED-CTC-FR, en syntaxe CII ou UBL, ou format mixte Factur-X). Trois exigences permanentes gouvernent la valeur probante d'une facture, quel que soit son support : authenticité de l'origine, intégrité du contenu, lisibilité — garanties par une piste d'audit fiable. Les durées de conservation restent inchangées : six ans au titre fiscal, dix ans au titre commercial, la plus longue l'emportant en pratique.