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BTS CG · CG P2.08

Les provisions réglementées et les amortissements dérogatoires

Fiche de préparation d'épreuve. Elle est calée sur le référentiel du BTS CG : son plan, ses exemples et son vocabulaire suivent l'épreuve.

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L'essentiel de la fiche en un coup d'œil

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Infographie CG P2.08 — Les provisions réglementées et les amortissements dérogatoires

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Quand la règle fiscale autorise une déduction que la règle comptable ne justifie pas, il faut comptabiliser l'avantage sans dénaturer le résultat. C'est tout l'objet des provisions réglementées, comptes 14 inscrits dans les capitaux propres, dont l'amortissement dérogatoire (compte 145) est la figure la plus fréquente.

La comptabilité française est « connectée » à la fiscalité (CGI, ann. III, art. 38 quater), et l'article 39, 1, 2° du CGI subordonne la déduction fiscale des amortissements à leur inscription en comptabilité : sans écriture, pas de déduction. Le plan comptable général tranche ce dilemme en comptabilisant les deux amortissements séparément : l'amortissement économique reste en charge d'exploitation, tandis que le supplément purement fiscal — le plus souvent issu de l'écart entre le mode dégressif fiscal (CGI, art. 39 A) et le mode linéaire comptable — est isolé dans une provision réglementée, qui n'est pas une vraie provision au sens de l'article 322-1 : elle ne couvre ni risque, ni charge probable.

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Questions fréquentes

Pourquoi une provision réglementée n'est-elle pas une vraie provision ?
Parce qu'elle ne couvre ni une obligation envers un tiers, ni un risque, ni une charge probable au sens de l'article 322-1 du PCG : c'est une simple écriture de neutralisation d'un avantage fiscal, imposée par un texte légal ou réglementaire.
L'amortissement dérogatoire fait-il gagner de l'impôt à l'entreprise ?
Non, pas définitivement : il ne fait que différer l'impôt dans le temps. Sur la durée totale du plan, la somme des dotations égale exactement la somme des reprises, et l'impôt total payé reste identique. L'avantage réel est un gain de trésorerie.
Un suramortissement fiscal génère-t-il une provision réglementée ?
Non : les dispositifs récents de suramortissement se déduisent directement sur la liasse fiscale (imprimé 2058-A), sans écriture comptable. Ils ne créent donc jamais de provision réglementée, contrairement à l'amortissement dérogatoire.
Que devient le compte 145 si le bien est cédé avant la fin du plan d'amortissement ?
Son solde est intégralement repris à la date de cession, par le crédit du compte 78725 : cette reprise majore le résultat imposable de l'exercice de cession, en plus de l'imposition de la plus-value.

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