Quand la règle fiscale autorise une déduction que la règle comptable ne justifie pas, il faut comptabiliser l'avantage sans dénaturer le résultat. C'est tout l'objet des provisions réglementées, comptes 14 inscrits dans les capitaux propres, dont l'amortissement dérogatoire (compte 145) est la figure la plus fréquente.
La comptabilité française est « connectée » à la fiscalité (CGI, ann. III, art. 38 quater), et l'article 39, 1, 2° du CGI subordonne la déduction fiscale des amortissements à leur inscription en comptabilité : sans écriture, pas de déduction. Le plan comptable général tranche ce dilemme en comptabilisant les deux amortissements séparément : l'amortissement économique reste en charge d'exploitation, tandis que le supplément purement fiscal — le plus souvent issu de l'écart entre le mode dégressif fiscal (CGI, art. 39 A) et le mode linéaire comptable — est isolé dans une provision réglementée, qui n'est pas une vraie provision au sens de l'article 322-1 : elle ne couvre ni risque, ni charge probable.
Un cycle en deux temps qui se solde toujours à zéro
Tant que l'annuité fiscale dépasse l'annuité comptable, on dote (débit 68725, crédit 145) ; lorsque le rapport s'inverse, on reprend (débit 145, crédit 78725). Le cas pratique de la SARL Vosges Injection, une presse à 120 000 € amortie en dégressif à 35 %, illustre la courbe en cloche du compte 145 : dotations de 18 000 € puis 3 300 € (point haut à 21 300 €), puis reprises jusqu'au solde nul en fin de plan. Sur la durée totale, la somme des dotations égale toujours la somme des reprises — c'est un contrôle arithmétique systématique.
Une dette d'impôt latente dans les capitaux propres
Les provisions réglementées renforcent les capitaux propres mais n'ont jamais supporté l'impôt : elles portent une dette d'impôt latente (non comptabilisée en comptes individuels, mais éliminée en consolidation contre un impôt différé passif) et ne sont pas librement distribuables. La provision pour hausse des prix (CGI, art. 39, 1, 5°, compte 143) reste le seul autre dispositif de portée générale ; la provision pour investissement et l'amortissement exceptionnel des logiciels sur 12 mois ont, eux, été supprimés.