Le bénéfice inscrit au passif du bilan n'appartient pas encore aux associés : il peut correspondre à des créances non encaissées, à des stocks, à des immobilisations financées par autofinancement. Décider de le distribuer est un acte juridique distinct, réservé à l'assemblée générale ordinaire, qui doit se tenir dans les six mois de la clôture (C. com., art. L225-100 et L223-26).
L'affectation part du bénéfice distribuable défini avec précision par l'article L232-11 du code de commerce : bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et de la réserve légale, augmenté du report à nouveau créditeur — dans cet ordre exact, car la réserve légale se calcule toujours sur le seul bénéfice de l'exercice, jamais sur une base incluant le report à nouveau. La réserve légale (compte 1061) est le seul prélèvement imposé par la loi : un vingtième au moins du bénéfice, jusqu'à ce qu'elle atteigne le dixième du capital social — la dotation retenue étant toujours le plus petit des deux montants entre la dotation théorique et le manque à combler pour atteindre ce plafond.
Premier dividende, superdividende et le piège de l'augmentation de capital
Les statuts organisent souvent une distribution en deux couches : le premier dividende (ou intérêt statutaire), calculé sur le montant libéré et non remboursé des actions, puis le superdividende, réparti de manière strictement égale entre toutes les actions. Le cas pratique de la SA Metz Instrumentation illustre l'ensemble du mécanisme, jusqu'au piège classique : une augmentation de capital antérieure relève le plafond de la réserve légale et peut faire renaître une obligation de dotation que l'on croyait éteinte.
La fiscalité du dividende relevée en 2026
Le dividende versé à un associé personne physique supporte par défaut le prélèvement forfaitaire unique, dont le taux global est passé de 30 % à 31,4 % au 1er janvier 2026 (12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux, contre 17,2 % auparavant), l'option pour le barème progressif restant ouverte avec un abattement de 40 % sur le seul montant brut du dividende.