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BTS CG · CG P2.10

L'affectation du résultat

Fiche de préparation d'épreuve. Elle est calée sur le référentiel du BTS CG : son plan, ses exemples et son vocabulaire suivent l'épreuve.

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L'essentiel de la fiche en un coup d'œil

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Infographie CG P2.10 — L'affectation du résultat

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Le bénéfice inscrit au passif du bilan n'appartient pas encore aux associés : il peut correspondre à des créances non encaissées, à des stocks, à des immobilisations financées par autofinancement. Décider de le distribuer est un acte juridique distinct, réservé à l'assemblée générale ordinaire, qui doit se tenir dans les six mois de la clôture (C. com., art. L225-100 et L223-26).

L'affectation part du bénéfice distribuable défini avec précision par l'article L232-11 du code de commerce : bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et de la réserve légale, augmenté du report à nouveau créditeur — dans cet ordre exact, car la réserve légale se calcule toujours sur le seul bénéfice de l'exercice, jamais sur une base incluant le report à nouveau. La réserve légale (compte 1061) est le seul prélèvement imposé par la loi : un vingtième au moins du bénéfice, jusqu'à ce qu'elle atteigne le dixième du capital social — la dotation retenue étant toujours le plus petit des deux montants entre la dotation théorique et le manque à combler pour atteindre ce plafond.

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Questions fréquentes

Sur quelle base calcule-t-on la réserve légale : le bénéfice seul, ou le bénéfice augmenté du report à nouveau créditeur ?
Sur le seul bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures. Le report à nouveau créditeur a déjà supporté la dotation lors de l'exercice où il a été dégagé ; l'ajouter avant de calculer les 5 % reviendrait à doter deux fois sur la même somme.
Une augmentation de capital peut-elle faire renaître une obligation de dotation à la réserve légale ?
Oui : le plafond de 10 % se calcule sur le nouveau capital. Une réserve légale devenue suffisante par rapport à l'ancien capital peut redevenir insuffisante après une augmentation, et l'obligation de dotation renaît alors.
Le compte 457 « Associés — dividendes à payer » est-il un compte de capitaux propres ?
Non : c'est un compte de tiers. Au moment de la décision d'affectation, le dividende cesse d'appartenir à la société et devient une dette envers les associés, inscrite au passif en dettes jusqu'à son paiement.
Quel est le taux du prélèvement forfaitaire unique depuis le 1er janvier 2026 ?
31,4 %, décomposé en 12,8 % d'impôt sur le revenu (inchangé depuis 2018) et 18,6 % de prélèvements sociaux (contre 17,2 % auparavant), à la suite du relèvement de 1,4 point de la CSG sur les revenus du capital.

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