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BTS CG · CG P2.11

Archivage, contrôle externe et information de consolidation

Fiche de préparation d'épreuve. Elle est calée sur le référentiel du BTS CG : son plan, ses exemples et son vocabulaire suivent l'épreuve.

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L'essentiel de la fiche en un coup d'œil

Inclus dans la fiche
Infographie CG P2.11 — Archivage, contrôle externe et information de consolidation

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Produire les comptes ne suffit pas : il faut pouvoir en administrer la preuve, parfois dix ans plus tard, devant un juge, un banquier ou un vérificateur. L'article L123-22 du code de commerce impose la conservation des documents comptables et des pièces justificatives pendant dix ans, tandis que l'article L102 B du livre des procédures fiscales fixe une durée fiscale de six ans — la règle opératoire consistant toujours à retenir la durée la plus longue applicable à chaque document.

Depuis le 1er janvier 2014, toute comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés doit pouvoir être remise sous la forme d'un fichier des écritures comptables (FEC) normalisé à dix-huit champs obligatoires, dont le nom suit le format SIREN + FEC + AAAAMMJJ (LPF, art. L47 A-I et A47 A-1). Le défaut de présentation d'un fichier conforme est sanctionné par une amende de 5 000 € — ou 10 % des droits rappelés si ce montant est plus élevé (CGI, art. 1729 D) — et peut ouvrir la voie à une évaluation d'office des bases d'imposition.

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Ce que tu vas apprendre dans cette fiche

Questions fréquentes

Pendant combien de temps faut-il conserver une facture d'achat ?
Dix ans, car la durée commerciale de l'article L123-22 du code de commerce (dix ans) est supérieure à la durée fiscale de six ans de l'article L102 B du livre des procédures fiscales : c'est toujours le maximum applicable qui doit être retenu.
Que risque une entreprise qui ne remet pas un fichier des écritures comptables conforme lors d'un contrôle ?
Une amende de 5 000 €, portée à 10 % des droits rappelés si ce montant est plus élevé (CGI, art. 1729 D), et surtout l'évaluation d'office des bases d'imposition, qui renverse la charge de la preuve au détriment de l'entreprise.
Quelle est la différence entre le pourcentage de contrôle et le pourcentage d'intérêt ?
Le pourcentage de contrôle mesure le pouvoir : il s'additionne, en reprenant la totalité des droits de vote détenus par les filiales sous contrôle exclusif. Le pourcentage d'intérêt mesure la richesse : il se multiplie le long de chaque chaîne de détention, puis s'additionne entre les chaînes.
Une société qui contrôle des filiales est-elle toujours tenue d'établir des comptes consolidés ?
Non : l'article L233-17 du code de commerce exempte les ensembles qui ne constituent pas un « grand groupe » au sens de l'article D230-2, c'est-à-dire qui ne dépassent pas deux des trois seuils (30 M€ de bilan, 60 M€ de chiffre d'affaires, 250 salariés) sur deux exercices consécutifs.

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