Deux dates commandent tout en matière de TVA : celle qui fait naître la créance du Trésor, et celle qui la rend exigible. De la seconde dépend la période de déclaration chez le vendeur — et le droit à déduction chez l'acheteur.
Fait générateur et exigibilité : deux notions à ne jamais confondre
Le fait générateur est l'événement qui fait naître la créance fiscale et détermine le régime applicable (notamment le taux) ; l'exigibilité est le moment où le Trésor peut réclamer le paiement, et elle commande la période de déclaration. Pour une livraison de biens, les deux notions coïncident à la délivrance. Pour une prestation de services, le fait générateur est l'exécution de la prestation mais l'exigibilité n'intervient qu'à l'encaissement, sauf option pour les débits. Depuis le 1er janvier 2023, un acompte encaissé sur une livraison de biens rend la taxe exigible à concurrence du montant encaissé (LF 2022, art. 30) — une règle qui a rendu périmés les manuels antérieurs.