Deux dates commandent tout en matière de TVA : celle qui fait naître la créance du Trésor, et celle qui la rend exigible. De la seconde dépend la période de déclaration chez le vendeur — et le droit à déduction chez l'acheteur.
Fait générateur et exigibilité : deux notions à ne jamais confondre
Le fait générateur est l'événement qui fait naître la créance fiscale et détermine le régime applicable (notamment le taux) ; l'exigibilité est le moment où le Trésor peut réclamer le paiement, et elle commande la période de déclaration. Pour une livraison de biens, les deux notions coïncident à la délivrance. Pour une prestation de services, le fait générateur est l'exécution de la prestation mais l'exigibilité n'intervient qu'à l'encaissement, sauf option pour les débits. Depuis le 1er janvier 2023, un acompte encaissé sur une livraison de biens rend la taxe exigible à concurrence du montant encaissé (LF 2022, art. 30) — une règle qui a rendu périmés les manuels antérieurs.
Trois conditions cumulatives pour déduire
Le droit à déduction (CGI, art. 271) obéit à trois conditions qu'il faut vérifier dans l'ordre : une condition de fond (la dépense doit être nécessaire à l'exploitation et affectée à des opérations ouvrant elles-mêmes droit à déduction), une condition de forme (la taxe doit figurer sur une facture conforme à l'article 289), et une condition de temps (le droit naît quand la taxe devient exigible chez le fournisseur, et se périme le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l'omission).
Le coefficient de déduction
L'étendue du droit se mesure par un coefficient, produit de trois composantes arrondies séparément à la deuxième décimale par excès : le coefficient d'assujettissement (la dépense sert-elle des opérations dans le champ ?), le coefficient de taxation (sert-elle des opérations ouvrant droit à déduction ?) et le coefficient d'admission (la loi n'a-t-elle pas exclu la dépense — logement, transport de personnes, véhicules de tourisme, cadeaux au-delà de 73 € TTC par bénéficiaire et par an ?). Ce coefficient fait ensuite l'objet de régularisations annuelles (si l'écart dépasse un dixième) ou globales (cession, cessation, changement d'affectation), sur une période de cinq ans pour un bien meuble et vingt ans pour un immeuble.