Franchise, réel simplifié, réel normal : trois régimes de TVA, trois calendriers, trois logiques de trésorerie. Et un seuil à 25 000 € voté en 2025 qui n'a jamais été appliqué — l'exemple parfait de ce qu'une veille fiscale doit détecter.
Trois régimes, un double critère
Chaque entreprise assujettie relève d'un régime de TVA qui dépend de son chiffre d'affaires et du montant de taxe due. Pour 2026, les seuils de la franchise en base restent fixés à 85 000 € (ventes, hébergement) et 37 500 € (services), avec des seuils majorés de 93 500 € et 41 250 € — l'abaissement à 25 000 € voté en loi de finances pour 2025 a été suspendu puis abandonné. Le réel simplifié s'applique jusqu'à 945 000 € et 286 000 €, à condition que la TVA due de l'année précédente reste inférieure à 15 000 € ; au-delà, ou si ce plafond de taxe est dépassé, c'est le réel normal.
Calendriers et mini-réel
Le réel simplifié repose sur une déclaration annuelle CA12 et deux acomptes semestriels de 55 % en juillet et 40 % en décembre. Le réel normal impose une CA3 mensuelle (ou trimestrielle sous 4 000 € de TVA annuelle) avec paiement immédiat. Le mini-réel — option pour le régime réel normal de la seule TVA, la liasse simplifiée des bénéfices étant conservée — supprime les acomptes et accélère le remboursement des crédits de taxe : il est particulièrement adapté à une PME en investissement ou structurellement créditrice.
Franchissement de seuil et réforme à venir
Le franchissement du seuil de base ne fait sortir du régime qu'au 1er janvier suivant ; le franchissement du seuil majoré produit un effet immédiat, voire rétroactif pour le régime simplifié. Une réforme votée à l'article 38 de la loi de finances pour 2025 supprime le régime réel simplifié de TVA au 1er janvier 2027 : la CA12 et les acomptes semestriels disparaîtront au profit d'une déclaration trimestrielle ou mensuelle, ce qui doit être anticipé dès l'exercice 2026 dans tout conseil rendu à un client.