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BTS CG · CG P3.01

Le système fiscal français, la veille fiscale et l'échéancier

Fiche de préparation d'épreuve. Elle est calée sur le référentiel du BTS CG : son plan, ses exemples et son vocabulaire suivent l'épreuve.

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L'essentiel de la fiche en un coup d'œil

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Infographie CG P3.01 — Le système fiscal français, la veille fiscale et l'échéancier

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Le droit fiscal change chaque année, parfois en cours d'année : en 2026, la loi de finances n'a été promulguée que le 19 février. Avant tout calcul d'impôt, il faut savoir où chercher l'information, comment la tracer, et quand chaque déclaration est due — c'est le premier des contrôles internes d'une entreprise.

Un système fiscal à trois grilles de lecture

Le système fiscal français se lit selon trois classifications qui se recoupent : impôts directs (supportés et payés par le même contribuable, comme l'impôt sur les sociétés) contre impôts indirects (collectés par un intermédiaire, comme la TVA) ; assiette sur le revenu, la dépense ou le capital ; bénéficiaire État, collectivités ou sécurité sociale. Une quatrième distinction, décisive pour l'organisation du travail comptable, oppose les impôts déclaratifs (TVA, IS, taxe sur les salaires, calculés par l'entreprise elle-même) aux impôts émis par voie de rôle (CFE, taxes foncières, calculés par l'administration).

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Questions fréquentes

Quelle est la différence entre contribuable et redevable ?
Le contribuable supporte la charge définitive de l'impôt, le redevable est légalement tenu de le verser au Trésor. Pour la TVA, le consommateur final est contribuable, mais c'est l'entreprise qui est redevable et qui la collecte.
Une entreprise peut-elle opposer le BOFiP à l'administration si celle-ci change d'interprétation ?
Oui, à condition d'avoir appliqué de bonne foi une doctrine publiée et que sa situation entre exactement dans le champ de cette doctrine (LPF, art. L80 A). En revanche, l'administration ne peut jamais opposer sa propre doctrine au contribuable si le texte lui est plus favorable.
Que risque une entreprise qui dépose sa déclaration de TVA en retard ?
Un intérêt de retard de 0,20 % par mois (CGI, art. 1727) et une majoration de 10 % des droits, portée à 40 % en cas de mise en demeure restée sans effet et à 80 % en cas d'activité occulte (CGI, art. 1728).
L'activité de veille fiscale est-elle évaluée dans les épreuves E5 et E6 du BTS ?
Non : l'activité A3.1 « Conduite de la veille fiscale » en est expressément exclue. Elle est évaluée en E8 « Parcours de professionnalisation », via le passeport professionnel et le dossier remis au jury.

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