25 % en taux normal, 15 % jusqu'à 42 500 € sous trois conditions, quatre acomptes et un solde au 15 mai : l'IS est le rendez-vous le plus prévisible du calendrier fiscal — et celui où une condition oubliée coûte le plus cher.
Champ d'application et taux
L'IS frappe de plein droit les sociétés de capitaux (SA, SAS, SARL...), sur option les structures normalement transparentes (EURL, SNC, entrepreneur individuel assimilé à une EURL en application de l'article 1655 sexies). Le taux normal est de 25 % ; un taux réduit de 15 % s'applique à la fraction de bénéfice n'excédant pas 42 500 €, sous trois conditions cumulatives : chiffre d'affaires inférieur ou égal à 10 millions d'euros, capital entièrement libéré, et détention à 75 % au moins par des personnes physiques. Une contribution sociale de 3,3 % s'ajoute au-delà de 7,63 millions d'euros de chiffre d'affaires, mais ne concerne en pratique que les entreprises dont le bénéfice dépasse 3 052 000 €.
Cinq échéances de paiement
Le paiement se répartit sur quatre acomptes trimestriels (15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre, sur relevé n° 2571, chacun égal au quart de l'impôt de référence) et un solde (relevé n° 2572) versé au plus tard le 15 du quatrième mois suivant la clôture, soit le 15 mai pour un exercice clos le 31 décembre. Trois cas dispensent d'acomptes : impôt de référence inférieur à 3 000 €, premier exercice d'activité, première période d'imposition à l'IS.
Comptabilisation et déficits
L'IS est une charge de l'exercice, jamais une affectation du résultat : elle transite par le compte 695 « Impôts sur les bénéfices », en contrepartie du compte de tiers 444. Un acompte n'est jamais une charge, seulement une avance sur ce compte 444. Le compte 699 « Produits — report en arrière des déficits » est le seul compte de la classe 6 qui fonctionne comme un produit : il enregistre la créance née de l'option de carry-back. Le déficit se reporte en avant sans limite de durée (plafond annuel de 1 M€ + 50 % du surplus) ou, sur option irrévocable exercée sur le formulaire n° 2039, en arrière sur le seul exercice précédent, dans la limite d'un million d'euros.