Un impôt qui n'existe qu'au moment de son plafonnement, une taxe qui a disparu en se dédoublant, et un barème que trois lois de finances successives ont repoussé : la fiscalité de l'entreprise hors résultat.
La CET : une addition, pas un impôt
La contribution économique territoriale a remplacé la taxe professionnelle au 1er janvier 2010 en sortant le capital productif de l'assiette. Elle réunit deux cotisations autonomes : la cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur la valeur locative des seuls biens immobiliers dont l'entreprise a disposé au cours de la période de référence N-2, avec une cotisation minimum fixée par la commune lorsque cette valeur est faible ; et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), due à partir de 152 500 € de chiffre d'affaires mais dont le taux n'est réellement positif qu'au-delà de 500 000 €. La CVAE, dont la suppression a été repoussée trois fois, reste plafonnée à un taux maximal de 0,28 % pour 2026 et 2027 avant une extinction désormais programmée pour 2030.
Le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
Parce que la CFE est insensible à la rentabilité, l'article 1647 B sexies du CGI plafonne la CET à 1,531 % de la valeur ajoutée produite pour les millésimes 2026 et 2027 : l'excédent est restitué par un dégrèvement, mais uniquement sur réclamation expresse (imprimé 1327-CET) et il s'impute exclusivement sur la CFE — jamais sur la CVAE, et jamais en dessous de la cotisation minimum.
Taxes sur les salaires et sur les véhicules
La taxe sur les salaires (CGI, art. 231) ne vise que les employeurs peu ou pas assujettis à la TVA (moins de 90 % de leur chiffre d'affaires) : elle s'applique salarié par salarié selon un barème à trois taux (4,25 %, 8,50 %, 13,60 %), avec une franchise sous 1 200 €, une décote jusqu'à 2 040 € et un abattement associatif de 24 256 € pour 2026. La taxe d'apprentissage (0,59 % + 0,09 % de solde) et la contribution à la formation professionnelle (0,55 % ou 1 % selon l'effectif) sont désormais collectées par l'Urssaf via la DSN. Enfin, l'ancienne taxe sur les véhicules de sociétés a été scindée en deux taxes annuelles distinctes — émissions de CO2 et émissions de polluants — logées dans le code des impositions sur les biens et services : un véhicule électrique n'y est pas exonéré, il y est taxé à zéro.