Un impôt qui n'existe qu'au moment de son plafonnement, une taxe qui a disparu en se dédoublant, et un barème que trois lois de finances successives ont repoussé : la fiscalité de l'entreprise hors résultat.
La CET : une addition, pas un impôt
La contribution économique territoriale a remplacé la taxe professionnelle au 1er janvier 2010 en sortant le capital productif de l'assiette. Elle réunit deux cotisations autonomes : la cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur la valeur locative des seuls biens immobiliers dont l'entreprise a disposé au cours de la période de référence N-2, avec une cotisation minimum fixée par la commune lorsque cette valeur est faible ; et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), due à partir de 152 500 € de chiffre d'affaires mais dont le taux n'est réellement positif qu'au-delà de 500 000 €. La CVAE, dont la suppression a été repoussée trois fois, reste plafonnée à un taux maximal de 0,28 % pour 2026 et 2027 avant une extinction désormais programmée pour 2030.