Un formulaire à deux cadres, une écriture qui solde tout, un crédit à reporter ou à réclamer : la CA3 est le point où la comptabilité et la fiscalité doivent se rejoindre à l'euro près.
Un formulaire à trois fonctions
La déclaration n° 3310-CA3-SD est à la fois une déclaration d'opérations, un décompte de liquidation et un titre de paiement. Elle concerne les entreprises au régime réel normal (dépôt mensuel, ou trimestriel si la TVA annuelle due est inférieure à 4 000 €) ainsi que celles au mini-réel. Sur le millésime 2026, le cadre A ne calcule aucun impôt : il recense les opérations hors taxe sur des lignes désormais codées A1 à A5 (dont A1 pour le chiffre d'affaires taxable et A2 pour les opérations taxables particulières comme une cession d'immobilisation) et E1 à F9 pour les opérations non taxées.
Le cadre B : le calcul de l'impôt
Le cadre B décompte la TVA brute par taux (ligne 08 pour 20 %, 09 pour 5,5 %, 9B pour 10 %), la TVA déductible (ligne 19 pour les immobilisations, ligne 20 pour les autres biens et services), et fait apparaître soit une TVA nette due (ligne 28), soit un crédit de TVA (ligne 25). Comptablement, l'écriture de liquidation débite les comptes 44571 (collectée) et 4452 (autoliquidée), crédite 44562 et 44566 (déductible), et solde par le crédit du compte 44551 « TVA à décaisser » ou le débit du compte 44567 « Crédit de TVA à reporter ».
Crédit de TVA et autoliquidation
Un crédit de TVA n'est jamais perdu : il s'impute de plein droit sur les périodes suivantes, ou son remboursement peut être demandé sur l'imprimé n° 3519-SD dès qu'il atteint 760 € pour une demande mensuelle ou trimestrielle, ou 150 € pour une demande annuelle. Enfin, toute opération autoliquidée (acquisition intracommunautaire, sous-traitance du bâtiment, prestation reçue d'un prestataire étranger) doit obligatoirement figurer deux fois sur la CA3, une fois en taxe brute et une fois en taxe déductible : l'omettre expose à une amende de 5 % du montant déductible (CGI, art. 1788 A, 4), même si l'opération était neutre en trésorerie.