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BTS CG · CG P4.02

Les formalités d'embauche et de départ

Fiche de préparation d'épreuve. Elle est calée sur le référentiel du BTS CG : son plan, ses exemples et son vocabulaire suivent l'épreuve.

Vous ne préparez pas ce BTS ? La même notion est traitée pour tous les publics dans Ressources humaines : RH 8.01 — Cadre légal du travail (durée, congés, contrats).

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L'essentiel de la fiche en un coup d'œil

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Infographie CG P4.02 — Les formalités d'embauche et de départ

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L'embauche et le départ d'un salarié ne sont pas des actes isolés mais une chaîne de formalités datées, du dépôt de la déclaration préalable huit jours avant la prise de poste jusqu'à la remise des trois documents de fin de contrat.

Avant l'embauche : une déclaration à ne jamais manquer

La déclaration préalable à l'embauche (DPAE) doit être transmise à l'Urssaf dans les huit jours précédant la prise de fonction (art. L1221-10 du code du travail). Son absence expose à une pénalité de 300 fois le minimum garanti — 1 305 € par salarié au 1er juin 2026 — et peut caractériser un travail dissimulé, puni de trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. Le CDI reste la forme normale et générale de la relation de travail (art. L1221-2) ; le CDD, l'intérim, l'apprentissage et la professionnalisation ne s'y substituent que dans des cas de recours limitativement énumérés, sous peine de requalification.

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Ce que tu vas apprendre dans cette fiche

Questions fréquentes

Que risque un employeur qui embauche un salarié sans avoir transmis la DPAE ?
Une pénalité administrative de 300 fois le minimum garanti (1 305 € par salarié au 1er juin 2026, art. L1221-11), et, si l'omission est intentionnelle, le délit de travail dissimulé (jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende, voire 5 ans et 75 000 € en cas de circonstances aggravantes).
Un CDD peut-il être rompu avant son terme ?
Seulement dans cinq cas : accord des parties, faute grave, force majeure, inaptitude constatée par le médecin du travail, ou embauche du salarié en CDI. En dehors de ces cas, la rupture anticipée à l'initiative de l'employeur ouvre droit à des dommages et intérêts au moins égaux aux rémunérations restant à courir.
Pourquoi la rupture conventionnelle coûte-t-elle plus cher à l'employeur depuis 2026 ?
La contribution patronale spécifique due sur la fraction exonérée de cotisations de l'indemnité de rupture conventionnelle est passée de 30 % à 40 % au 1er janvier 2026, ce qui augmente le coût employeur pour toute indemnité versée à compter de cette date.
Quels documents l'employeur doit-il remettre à la fin du contrat ?
Le certificat de travail (dates d'entrée et de sortie, emplois occupés, sans aucune appréciation), le reçu pour solde de tout compte (inventaire des sommes versées) et l'attestation France Travail, dont les données sont désormais transmises par le signalement de fin de contrat unique en DSN sous 5 jours ouvrés.

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