L'embauche et le départ d'un salarié ne sont pas des actes isolés mais une chaîne de formalités datées, du dépôt de la déclaration préalable huit jours avant la prise de poste jusqu'à la remise des trois documents de fin de contrat.
Avant l'embauche : une déclaration à ne jamais manquer
La déclaration préalable à l'embauche (DPAE) doit être transmise à l'Urssaf dans les huit jours précédant la prise de fonction (art. L1221-10 du code du travail). Son absence expose à une pénalité de 300 fois le minimum garanti — 1 305 € par salarié au 1er juin 2026 — et peut caractériser un travail dissimulé, puni de trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. Le CDI reste la forme normale et générale de la relation de travail (art. L1221-2) ; le CDD, l'intérim, l'apprentissage et la professionnalisation ne s'y substituent que dans des cas de recours limitativement énumérés, sous peine de requalification.
La période d'essai : des durées d'ordre public
Les durées maximales — deux mois pour les ouvriers et employés, trois pour les agents de maîtrise et techniciens, quatre pour les cadres — sont fixées par l'article L1221-19 et ne peuvent être allongées par accord collectif. Le renouvellement suppose trois conditions cumulatives : accord de branche étendu, clause contractuelle et accord exprès du salarié. La rupture obéit à un délai de prévenance croissant avec l'ancienneté, dont l'inobservation ouvre droit à une indemnité compensatrice.
Rupture du contrat et régime des indemnités
Chaque mode de rupture — démission, licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD — a sa procédure, son préavis et son incidence sur l'assurance chômage. Au départ, trois documents sont obligatoires : le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l'attestation France Travail, désormais transmise en DSN sous cinq jours ouvrés. Le régime social des indemnités de rupture s'organise autour de plafonds en multiples du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) : 2 PASS valent 96 120 €, 6 PASS 288 360 € et 10 PASS 480 600 € en 2026. Depuis le 1er janvier 2026, la contribution patronale spécifique sur la fraction exonérée de l'indemnité de rupture conventionnelle est passée de 30 % à 40 %.