BTS CG · CG P4.05

Le bulletin de paie  structure et éléments collectifs

🖼️ Aperçu visuel

L'essentiel de la fiche en un coup d'œil

Inclus dans toutes les formules
Infographie CG P4.05 — Le bulletin de paie  structure et éléments collectifs

Le contenu complet (cours, synthèse, podcast, vidéo, slides) est accessible après achat.

Quatre agrégats, deux assiettes plafonnées, un abattement de 1,75 % et une réduction générale entièrement refondue en 2026 : le bulletin de paie est le document le plus normé de l'entreprise, et sa lecture ne s'improvise pas.

Un document juridique aux mentions strictement encadrées

Le bulletin de paie n'est pas un simple justificatif de paiement : son contenu est fixé de façon limitative par l'article R3243-1 du code du travail, et deux mentions y sont expressément interdites — l'exercice du droit de grève et l'activité de représentation du personnel (art. R3243-4). Le nouveau modèle de bulletin clarifié, qui regroupe les cotisations par risque couvert, est obligatoire depuis le 1er janvier 2026. Le montant net social, obligatoire depuis le 1er juillet 2023, est le revenu net de tous les prélèvements sociaux obligatoires : il sert de référence commune pour la prime d'activité et le RSA, et se distingue à la fois du net imposable et du net à payer.

Des assiettes en tranches et des taux qui évoluent

Les cotisations se calculent sur des assiettes distinctes : totalité du brut pour certaines, tranche 1 dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale (4 005 € en 2026), tranche 2 jusqu'à huit plafonds, assiette de CSG-CRDS abattue de 1,75 %. Au 1er janvier 2026, la cotisation patronale d'assurance vieillesse déplafonnée est portée à 2,11 %, et les taux réduits d'assurance maladie et d'allocations familiales sont supprimés pour le régime de droit commun : les taux pleins de 13,00 % et 5,25 % s'appliquent désormais à toutes les rémunérations.

La réduction générale dégressive unique et le prélèvement à la source

La réduction générale des cotisations patronales a été refondue en une réduction générale dégressive unique (RGDU), applicable jusqu'à trois SMIC, avec un coefficient maximal de 0,3981 ou 0,4021 selon le taux du Fnal et un plancher de 0,0200. Fait notable pour 2026 : le décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 a gelé pour toute l'année le SMIC de référence servant au calcul, à sa valeur du 1er janvier — un salarié payé exactement au SMIC réel de juin ne bénéficie donc plus du coefficient maximal. Le prélèvement à la source, enfin, s'applique sur le net imposable, jamais sur le net à payer, au taux personnalisé transmis par l'administration fiscale ou, à défaut, selon la grille de taux par défaut ajustée au 1er mai 2026.

📄

Cette fiche

Accès complet à la fiche : cours, synthèse, infographie, podcast, vidéo et slides.

📖 16 pages de cours détaillé — pas un résumé d'une page

9,90 €
  • 16 pages de cours réel
  • Cas pratique concret inclus
  • PDF cours + synthèse
  • Audio MP3 + Vidéo MP4
  • Slides PDF + HTML
  • À conserver à vie

Ce que tu vas apprendre dans cette fiche

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre le montant net social et le net imposable ?
Le montant net social retranche du brut l'ensemble des cotisations et contributions sociales obligatoires, y compris la totalité de la CSG et de la CRDS ; le net imposable ne retranche que la fraction déductible de CSG (6,80 points) et réintègre certains éléments imposables comme la part patronale de complémentaire santé. Le net imposable est donc toujours supérieur au net social.
Pourquoi un salarié payé au SMIC en 2026 ne bénéficie-t-il pas du coefficient maximal de réduction générale ?
Le décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 a gelé, pour toute l'année 2026, le SMIC de référence utilisé dans la formule de la réduction générale dégressive unique à sa valeur du 1er janvier (12,02 €/h), alors que le SMIC réel a été revalorisé à 12,31 €/h au 1er juin : la rémunération réelle dépasse donc le SMIC de référence gelé, ce qui réduit mécaniquement le coefficient applicable.
Sur quelle base se calcule le prélèvement à la source ?
Sur le net imposable, jamais sur le net à payer ni sur le montant net social. C'est l'une des confusions les plus fréquentes en paie.
Le bulletin de paie peut-il mentionner qu'un salarié est en grève ?
Non, l'article R3243-4 l'interdit expressément : une absence pour fait de grève doit apparaître sous une formulation neutre comme « absence non rémunérée », le décompte détaillé figurant sur un document annexé distinct.

Pour aller plus loin — fiches connexes

Téléchargement immédiat
Tous les fichiers dispo dans votre espace après paiement.
🔒
Paiement sécurisé Stripe
Carte bancaire, Apple Pay, Google Pay. Aucune donnée stockée chez nous.
📚
6 formats inclus
Cours, synthèse, podcast, vidéo, slides, infographie HTML.

Ce que vous obtenez exactement

Une seule notion, six formats inclus — cours PDF, synthèse, infographie, podcast, vidéo et slides — pour réviser dans le format qui vous convient, à la maison, dans les transports ou la veille de l'examen.