Une seule transmission mensuelle, issue directement de la paie, qui vaut à la fois déclaration et paiement pour une dizaine d'organismes : la déclaration sociale nominative a simplifié la forme des obligations sociales tout en durcissant l'exigence de qualité de la donnée.
Une déclaration unique, déclarative à la source
La DSN, généralisée à tous les employeurs du secteur privé au 1er janvier 2017 (art. L133-5-3 du code de la sécurité sociale), s'est substituée à une dizaine de déclarations autrefois distinctes : attestation de salaire maladie, attestation employeur France Travail, DUCS, DADS-U... Le principe est simple : la donnée de paie est produite une seule fois, à la source, puis redistribuée automatiquement à chaque organisme selon ses besoins. La contrepartie de cette simplification est une exigence de qualité renforcée : une erreur de paie se propage désormais simultanément à tous les destinataires, de l'Urssaf à l'Agirc-Arrco en passant par la DGFiP.
Échéances, signalements et paiement
La DSN mensuelle doit être déposée avant 12 heures, le 5 du mois suivant pour les employeurs d'au moins 50 salariés sans décalage de paie, le 15 pour tous les autres. Trois signalements d'événement complètent le flux mensuel — arrêt de travail, reprise du travail, fin de contrat unique — chacun transmis dans les cinq jours ouvrés suivant la connaissance de l'événement : tant qu'un arrêt maladie n'est pas signalé, la caisse primaire ne peut liquider aucune indemnité journalière. La formule « déclarer c'est payer » résume le second apport majeur de la DSN : le bloc de versement déclenche le télérèglement des cotisations, obligatoirement dématérialisé, avec une périodicité mensuelle de droit commun (trimestrielle possible jusqu'à dix salariés).
Contrôles, corrections et sanctions
Au dépôt, une chaîne de contrôles à trois niveaux (structure, rubrique, cohérence) distingue les anomalies bloquantes, qui empêchent la prise en compte de la déclaration, des anomalies non bloquantes, signalées par des comptes rendus métier à consulter systématiquement. Avant l'échéance, une correction s'opère sans pénalité par une déclaration « annule et remplace » ; après, elle passe par un bloc de régularisation daté dans la déclaration suivante. En 2026, le défaut de production coûte 1,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié et par mois de retard, soit 60,08 €, tandis que le retard de paiement des cotisations donne lieu à une majoration de 5 % puis 0,2 % par mois.