BTS CG · CG P4.04

Les absences, les congés et leur incidence sur la paie

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Infographie CG P4.04 — Les absences, les congés et leur incidence sur la paie

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Deux jours et demi ouvrables acquis par mois, deux méthodes de calcul à comparer systématiquement, et depuis la loi du 22 avril 2024 des congés payés qui s'acquièrent même pendant un arrêt maladie : la gestion des absences est le terrain où la paie se joue au détail.

Acquisition et prise des congés payés

Le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congé par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables pour une année complète, au cours d'une période de référence qui court du 1er juin au 31 mai à défaut d'accord (art. L3141-3 et R3141-4). Le congé principal, d'une durée maximale de 24 jours ouvrables, doit être pris entre le 1er mai et le 31 octobre, avec au moins 12 jours consécutifs ; des jours de fractionnement supplémentaires sont dus lorsqu'une partie du congé est prise hors de cette période. L'indemnité de congés payés se calcule obligatoirement par comparaison entre la règle du dixième de la rémunération de référence et le maintien de salaire, la plus favorable au salarié s'appliquant à chaque prise.

La réforme du 22 avril 2024 : des congés pendant l'arrêt maladie

Pour se conformer au droit européen, la loi n° 2024-364 a créé un droit à congés payés pendant les arrêts pour maladie non professionnelle : 2 jours ouvrables par mois d'arrêt, plafonnés à 24 jours par période de référence (art. L3141-5-1), contre 2,5 jours sans limite de durée pour l'accident du travail. Un report de 15 mois protège les congés que la maladie a empêché de prendre, à compter de l'information que l'employeur doit délivrer au salarié dans le mois suivant sa reprise (art. L3141-19-3) : tant que cette information n'est pas donnée, les congés ne sont jamais perdus.

Maladie, maternité et retenues sur absence

Les indemnités journalières de sécurité sociale pour maladie s'élèvent à 50 % du gain journalier de base après un délai de carence de 3 jours, sur un salaire plafonné à 1,4 SMIC mensuel (2 613,83 € pour les arrêts débutant à compter du 1er juillet 2026). Le maintien de salaire légal porte la rémunération à 90 % pendant 30 jours, après un an d'ancienneté et une carence de 7 jours (art. D1226-1) ; la subrogation permet à l'employeur d'encaisser directement les indemnités journalières. Un congé supplémentaire de naissance de un ou deux mois, indemnisé à 70 % puis 60 % du salaire net, est entré en vigueur le 1er juillet 2026. Pour toute absence non rémunérée, la méthode de l'horaire réel est la seule qui garantisse en toutes circonstances une retenue strictement proportionnelle.

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Questions fréquentes

Un salarié en arrêt maladie non professionnelle continue-t-il d'acquérir des congés payés ?
Oui, depuis la loi du 22 avril 2024 : il acquiert 2 jours ouvrables de congé par mois d'arrêt, dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence, tous droits confondus avec les congés acquis par le travail effectif.
Comment choisir entre la règle du dixième et le maintien de salaire pour l'indemnité de congés payés ?
Il faut calculer les deux méthodes à chaque prise de congé et retenir la plus favorable au salarié (art. L3141-24) : le dixième l'emporte souvent en cas d'heures supplémentaires ou de primes perçues pendant la période de référence, le maintien l'emporte en cas d'augmentation de salaire depuis cette période.
Quel est le délai de carence applicable à un arrêt maladie non professionnelle ?
Deux délais coexistent : 3 jours de carence pour les indemnités journalières de sécurité sociale, et 7 jours de carence pour le maintien de salaire légal de l'employeur (art. D1226-1), qui porte ensuite la rémunération à 90 % pendant 30 jours.
Que se passe-t-il si l'employeur oublie d'informer le salarié de ses droits à congé après un arrêt maladie ?
Le délai de report de 15 mois ne commence à courir qu'à compter de la délivrance de cette information (art. L3141-19-3) ; tant qu'elle n'est pas donnée, les congés ne sont jamais perdus, quelle que soit la durée écoulée.

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