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BTS MCO · MCO E5.01

Le cadre légal de la vente et de la relation client

Fiche de préparation d'épreuve. Elle est calée sur le référentiel du BTS MCO : son plan, ses exemples et son vocabulaire suivent l'épreuve.

Vous ne préparez pas ce BTS ? La même notion est traitée pour tous les publics dans Relation client : RC 5.09 — Le cadre juridique de la vente et la protection du consommateur.

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L'essentiel de la fiche en un coup d'œil

Inclus dans la fiche
Infographie MCO E5.01 — Le cadre légal de la vente et de la relation client

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Derrière chaque vente, qu'elle se conclue en caisse ou par un clic sur un site marchand, se cache un contrat : un accord entre le vendeur et le client qui engage les deux parties. Cette fiche pose le cadre légal que tout futur manager d'unité commerciale doit maîtriser pour sécuriser la relation client, du premier contact au service après-vente.

Un contrat qui se forme dès l'accord sur la chose et le prix

En droit français, la vente naît du seul accord des volontés : le ticket de caisse ou la confirmation de commande ne créent pas le contrat, ils le prouvent. Pour être valable, il doit réunir trois conditions cumulatives : un consentement libre et éclairé, la capacité juridique à contracter, et un contenu licite. Le droit sanctionne aussi les pratiques commerciales déloyales — trompeuses ou agressives — qui faussent le choix du consommateur, comme gonfler un prix barré avant une promotion.

La suite de cet article se lit librement sur le Mag : lire le guide complet de la notion →

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Ce que tu vas apprendre dans cette fiche

Questions fréquentes

Le « satisfait ou remboursé » en magasin est-il une obligation légale ?
Non, c'est un geste commercial. Le droit de rétractation légal de 14 jours ne s'applique qu'aux ventes à distance ou hors établissement, jamais à un achat en magasin physique.
Quelle différence entre garantie légale de conformité et garantie commerciale ?
La garantie légale de conformité est gratuite, obligatoire et dure 2 ans ; la garantie commerciale est facultative, payante, et ne doit jamais remplacer l'information sur les garanties légales.
Peut-on prospecter un client par SMS sans son accord ?
En B2C, la prospection par SMS ou e-mail exige un consentement préalable (opt-in), sauf exception pour un client déjà acquéreur d'un produit analogue, avec possibilité de refus à chaque envoi.
Une vente peut-elle être annulée si le vendeur a caché un défaut ?
Oui, cacher volontairement un défaut est un dol, un vice du consentement qui rend la vente annulable.

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