EI, SARL, SAS, micro-entreprise… Le choix du statut n'est pas une formalité administrative : il détermine pour des années la protection de votre patrimoine, vos impôts, vos cotisations et votre capacité à vous associer.
Personne physique, personne morale, patrimoine
Deux grandes voies s'offrent au créateur. L'entreprise individuelle (EI) : l'entrepreneur exerce en son nom propre, sans créer d'entité distincte. La société : on crée une personne morale, dotée de son propre patrimoine, de son propre nom et de sa propre capacité juridique, distincte de la personne physique du fondateur. Créer une société, c'est faire naître un patrimoine séparé : les dettes de la société sont en principe celles de la société, pas celles de l'associé.
La responsabilité limitée et ses réserves
Dans une société à responsabilité limitée (SARL, EURL, SAS, SASU, SA), l'associé ne risque en principe que le montant de ses apports. La réserve « en principe » compte : les cautions personnelles données aux banques, les fautes de gestion ou le non-paiement des cotisations peuvent rouvrir la responsabilité du dirigeant sur son patrimoine propre.
La réforme de l'entrepreneur individuel
Depuis la loi du 14 février 2022, entrée en vigueur le 15 mai 2022, l'entrepreneur individuel bénéficie d'une séparation automatique entre patrimoine professionnel et personnel : seuls les biens utiles à l'activité peuvent être saisis par les créanciers professionnels. Cette réforme a rapproché l'EI des sociétés en matière de protection, tout en supprimant la création de nouveaux EIRL.
Les quatre questions à se poser
- Suis-je seul ou associé ? — entreprise individuelle ou société.
- Que veux-je risquer ? — responsabilité limitée ou non.
- Comment serai-je imposé et protégé ? — IR ou IS, TNS ou assimilé salarié.
- Quelle souplesse de gouvernance ? — de la SARL encadrée à la SAS très libre.
Il n'existe pas de « meilleur statut » dans l'absolu : il existe un statut adapté à un projet donné, à un moment donné.