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Création d'entreprise · CREA 1.02

Statuts juridiques et choix de structure

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Infographie CREA 1.02 — Statuts juridiques et choix de structure

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EI, SARL, SAS, micro-entreprise… Le choix du statut n'est pas une formalité administrative : il détermine pour des années la protection de votre patrimoine, vos impôts, vos cotisations et votre capacité à vous associer.

Personne physique, personne morale, patrimoine

Deux grandes voies s'offrent au créateur. L'entreprise individuelle (EI) : l'entrepreneur exerce en son nom propre, sans créer d'entité distincte. La société : on crée une personne morale, dotée de son propre patrimoine, de son propre nom et de sa propre capacité juridique, distincte de la personne physique du fondateur. Créer une société, c'est faire naître un patrimoine séparé : les dettes de la société sont en principe celles de la société, pas celles de l'associé.

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Ce que tu vas apprendre dans cette fiche

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre entreprise individuelle et société ?
En entreprise individuelle, l'entrepreneur exerce en son nom propre, sans entité distincte. En société, on crée une personne morale dotée de son propre patrimoine et de sa propre capacité juridique, distincte du fondateur : les dettes de la société sont en principe les siennes, pas celles de l'associé.
Qu'est-ce que la responsabilité limitée ?
Dans une SARL, EURL, SAS, SASU ou SA, l'associé ne risque en principe que le montant de ses apports : en cas de faillite, il perd sa mise mais ses biens personnels sont protégés. Attention : les cautions personnelles ou les fautes de gestion peuvent rouvrir sa responsabilité.
Qu'a changé la loi du 14 février 2022 pour l'entrepreneur individuel ?
Entrée en vigueur le 15 mai 2022, elle instaure une séparation automatique entre le patrimoine professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel : seuls les biens utiles à l'activité sont saisissables par les créanciers professionnels. Elle a aussi supprimé la création de nouveaux EIRL.
Existe-t-il un meilleur statut juridique ?
Non : il n'existe pas de meilleur statut dans l'absolu, mais un statut adapté à un projet donné, à un moment donné. Le bon réflexe consiste à partir du projet — ressources, ambition, risque, associés — puis à en dériver la forme juridique.

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