Ressources humaines · RH 3.02

La procédure disciplinaire

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Infographie RH 3.02 — La procédure disciplinaire

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En 2023, 38 % des licenciements disciplinaires contestés aux prud'hommes ont été jugés sans cause réelle et sérieuse — le plus souvent pour un simple vice de procédure (Ministère de la Justice, 2024). Un formalisme mal maîtrisé peut annuler une sanction pourtant justifiée sur le fond.

Les trois niveaux de faute

Constitue une sanction « toute mesure, autre que les observations verbales, prise à la suite d'un agissement fautif » (art. L.1331-1 CT). Le droit distingue :

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Ce que tu vas apprendre dans cette fiche

✓Qualifier une faute simple, grave ou lourde selon ses conséquences juridiques
✓Respecter les délais impératifs de la procédure disciplinaire (2 mois, 5 jours, 1 mois, 3 ans)
✓Appliquer le principe de proportionnalité entre la faute et la sanction
✓Construire une échelle des sanctions conforme au règlement intérieur
✓Sécuriser la procédure pour éviter le vice de procédure aux prud'hommes
✓Articuler la procédure disciplinaire avec l'entretien de recadrage préalable

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre faute simple, grave et lourde ?

La faute simple ne rend pas impossible le maintien du salarié (préavis et indemnités maintenus). La faute grave rend impossible le maintien même pendant le préavis (licenciement immédiat sans indemnité de licenciement). La faute lourde ajoute l'intention de nuire (aucune indemnité, dommages-intérêts possibles).

Quel est le délai pour engager une procédure disciplinaire ?

L'employeur dispose de 2 mois maximum à compter de la connaissance des faits pour convoquer à l'entretien (art. L.1332-4 du Code du travail). Au-delà, il y a prescription et la sanction est nulle.

Pourquoi tant de licenciements disciplinaires sont-ils annulés ?

En 2023, 38 % des licenciements disciplinaires contestés ont été jugés sans cause réelle et sérieuse, principalement pour vice de procédure (Ministère de la Justice, 2024). Le non-respect du formalisme strict, comme les délais légaux, suffit à faire annuler la sanction.

Pour aller plus loin — fiches connexes

RH 3.01

L_entretien de recadrage

RH 3.03

Entretien préalable au licenciement et rupture conventionnelle

RH 3.04

L_offboarding et l_entretien de départ

RH 4.01

La fonction RH stratégique (modèle Ulrich)

RH 4.02

Les politiques RH et la rémunération globale

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