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Ressources humaines · RH 3.03

Entretien préalable au licenciement et rupture conventionnelle

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L'essentiel de la fiche en un coup d'œil

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Infographie RH 3.03 — Entretien préalable au licenciement et rupture conventionnelle

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Peut-on licencier un salarié sans l'avoir entendu au préalable ? Non : le droit du travail impose un entretien avant toute décision, et propose une alternative amiable de plus en plus prisée.

Deux procédures de rupture bien distinctes

L'entretien préalable est une obligation légale (art. L.1232-2 C. trav.) qui précède tout licenciement pour motif personnel, disciplinaire ou non. La rupture conventionnelle (art. L.1237-11 C. trav., loi du 25 juin 2008) organise au contraire une séparation amiable négociée, ouvrant droit aux allocations chômage. En 2023, 530 000 ruptures conventionnelles ont été homologuées en France (DARES, 2024), soit 37 % des fins de CDI hors retraite.

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Questions fréquentes

Quel délai respecter entre la convocation et l'entretien préalable ?
Un minimum de 5 jours ouvrables doit séparer la première présentation de la lettre recommandée avec AR et la date de l'entretien. Le jour de réception et le dimanche ne comptent pas dans ce délai.
La convocation doit-elle indiquer les motifs du licenciement ?
Non. Selon la jurisprudence (Cass. soc., 18/02/2004), la convocation n'a pas à détailler les motifs : seul l'objet « entretien préalable à un éventuel licenciement » suffit, avec la date, le lieu et le droit d'assistance.
Que risque l'employeur s'il omet l'entretien préalable ?
L'irrégularité n'annule pas le licenciement mais ouvre droit à des dommages-intérêts pouvant atteindre 1 mois de salaire (art. L.1235-2 C. trav.). L'entretien reste une garantie fondamentale du salarié.
Combien de ruptures conventionnelles sont signées en France ?
En 2023, 530 000 ruptures conventionnelles ont été homologuées (DARES, 2024), un record représentant 37 % des fins de CDI hors départs en retraite.

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