Un cabinet qui reçoit du public — même trois salariés, même un simple hall d'accueil — peut relever de la réglementation ERP. La méconnaître expose à une fermeture administrative.
Qu'est-ce qu'un ERP ?
Un établissement recevant du public (ERP) se définit par l'accueil de personnes extérieures, indépendamment de la taille de la structure. Le Code de la construction et de l'habitation (recodifié en 2020-2021, art. R.143-1 et suivants) organise un classement en type (lettre selon l'activité) et en catégorie (selon l'effectif accueilli), qui détermine le niveau d'exigence réglementaire applicable.
Quatre objectifs de sécurité incendie
Le règlement de sécurité incendie (arrêté du 25 juin 1980) poursuit quatre objectifs : prévenir le départ de feu, limiter sa propagation, permettre l'évacuation, faciliter l'intervention des secours. Le registre de sécurité trace les vérifications, exercices et interventions, et des organismes agréés réalisent des contrôles techniques périodiques obligatoires.
La commission de sécurité, un avis, pas une décision
La commission de sécurité (décret n°95-260 du 8 mars 1995) rend un avis consultatif ; c'est le maire qui décide, en particulier de l'ouverture ou de la fermeture d'un établissement — une nuance souvent ignorée mais juridiquement décisive.
Accessibilité : une chaîne du déplacement, un registre public
Depuis la loi n°2005-102 du 11 février 2005, l'accessibilité couvre l'ensemble de la chaîne du déplacement pour les quatre familles de handicap (moteur, sensoriel, cognitif, psychique). L'ordonnance du 26 septembre 2014 a introduit les agendas d'accessibilité programmée pour étaler les mises en conformité, et depuis le décret n°2017-431 et l'arrêté du 19 avril 2017, tout ERP doit afficher un registre public d'accessibilité. Pour l'assistant de direction, le rôle est clair : documenter, planifier, prouver la conformité — pas l'improviser au moment d'un contrôle.