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BTS SAM · SAM E4.10

Reglementation ERP et accessibilite

Fiche de préparation d'épreuve. Elle est calée sur le référentiel du BTS SAM : son plan, ses exemples et son vocabulaire suivent l'épreuve.

Vous ne préparez pas ce BTS ? La même notion est traitée pour tous les publics dans Ressources humaines : RH 6.08 — La sécurité et l'accessibilité des locaux.

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L'essentiel de la fiche en un coup d'œil

Inclus dans la fiche
Infographie SAM E4.10 — Reglementation ERP et accessibilite

Le contenu complet (cours, synthèse, podcast, vidéo, slides) est accessible après achat.

Un cabinet qui reçoit du public — même trois salariés, même un simple hall d'accueil — peut relever de la réglementation ERP. La méconnaître expose à une fermeture administrative.

Qu'est-ce qu'un ERP ?

Un établissement recevant du public (ERP) se définit par l'accueil de personnes extérieures, indépendamment de la taille de la structure. Le Code de la construction et de l'habitation (recodifié en 2020-2021, art. R.143-1 et suivants) organise un classement en type (lettre selon l'activité) et en catégorie (selon l'effectif accueilli), qui détermine le niveau d'exigence réglementaire applicable.

La suite de cet article se lit librement sur le Mag : lire le guide complet de la notion →

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Ce que tu vas apprendre dans cette fiche

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un ERP (établissement recevant du public) ?
Toute structure qui accueille des personnes extérieures à son personnel, quelle que soit sa taille. Elle est classée par type (lettre selon l'activité) et par catégorie (selon l'effectif accueilli), ce qui détermine ses obligations de sécurité.
Qui décide de la fermeture d'un ERP non conforme, la commission de sécurité ou le maire ?
Le maire. La commission de sécurité (décret du 8 mars 1995) ne rend qu'un avis consultatif ; la décision d'ouverture, de mise en demeure ou de fermeture relève du pouvoir de police du maire.
Qu'est-ce que le registre public d'accessibilité ?
Un document que tout ERP doit constituer et rendre consultable depuis le décret n°2017-431 et l'arrêté du 19 avril 2017, qui décrit les prestations et dispositifs d'accessibilité mis à disposition du public en situation de handicap.
Que couvre l'obligation d'accessibilité issue de la loi du 11 février 2005 ?
L'ensemble de la chaîne du déplacement (voirie, transport, cadre bâti) pour les quatre familles de handicap : moteur, sensoriel, cognitif et psychique — pas seulement l'accès physique au bâtiment lui-même.

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