Un litige commercial qui finirait devant un tribunal dans trois ans : ou un arbitre privé, choisi par les deux parties, qui tranche en quelques mois — encore faut-il l'avoir prévu au contrat.
Une justice fondée sur un accord
L'arbitrage commercial repose sur une convention : une clause compromissoire, insérée dans le contrat avant tout litige, ou un compromis, signé une fois le litige né. Le Code de procédure civile (art. 1442 à 1527, réformé par le décret du 13 janvier 2011) encadre la procédure, et le Code civil (art. 2059 à 2061, modifiés par la loi du 18 novembre 2016) en pose les limites de validité.