Ne pas mener les entretiens professionnels de vos salariés peut coûter 3 000 € par personne. Institué par la loi du 5 mars 2014, cet entretien obligatoire est pourtant respecté par seulement 55 à 65 % des entreprises éligibles (Dares, 2023). Comment le distinguer de l'entretien annuel et sécuriser l'obligation ?
Une obligation légale pour tous
Codifié à l'article L.6315-1 du Code du travail, modifié par l'ordonnance du 22 septembre 2017 puis la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018, l'entretien professionnel s'impose à tous les employeurs, quelle que soit leur taille, et pour tous les salariés (CDI, CDD, temps partiel, alternants). Il est entièrement consacré aux perspectives d'évolution professionnelle.
Ne jamais le confondre avec l'entretien annuel
À la différence de l'entretien annuel d'évaluation, l'entretien professionnel n'évalue jamais la performance, ne porte aucun jugement et n'a aucune incidence sur la rémunération. Confondre les deux dispositifs dans un même document engage la responsabilité de l'employeur et peut entraîner la nullité de l'entretien professionnel (Cass. soc., 5 octobre 2022).
Les trois thèmes et les quatre dispositifs à présenter
Trois catégories de thèmes doivent être abordées : les perspectives d'évolution (qualifications, mobilité), les besoins en formation, et les évolutions salariales et professionnelles constatées. Depuis 2018, l'employeur doit aussi informer sur quatre dispositifs :
- VAE — validation des acquis de l'expérience pour obtenir un diplôme.
- CEP — conseil en évolution professionnelle, gratuit et confidentiel (APEC, Cap Emploi, OPCO…).
- CPF — Compte personnel de formation, 500 €/an plafonné à 5 000 € (800 €/an plafonné à 8 000 € pour les non-qualifiés).
- Abondements possibles de l'employeur.
Le bilan à 6 ans et la sanction
Tous les six ans, un état des lieux récapitulatif s'impose. Le non-respect dans les entreprises de 50 salariés et plus déclenche un abondement correctif obligatoire du CPF de 3 000 € (art. L.6323-13 CT), exposant des milliers d'entreprises à ce risque financier.