La vie de l'accord collectif
- Code
- RH 4.09
- Public
- Rayon disciplinaire, tous publics
- Cours
- 9 pages, PDF
- Diaporama
- 25 diapositives, thèmes sombre et clair, PowerPoint modifiable et PDF
- Synthèse
- 2 pages, PDF
- Podcast
- Fichier audio
- Vidéo
- Fichier vidéo MP4
- Infographie
- L'essentiel de la fiche sur une image
- Avec l'achat
- Téléchargement dans votre espace client
Un accord d'entreprise signé n'est pas encore opposable : sans dépôt sur TéléAccords et publicité, il reste une promesse sans effet.
Voir ce que traite le cours
Cours
9 pages rédigées, en PDF.

Diaporama
25 diapositives en PowerPoint modifiable, thème sombre pour projeter et thème clair pour imprimer.

Synthèse
2 pages pour réviser l'essentiel.
Podcast
La notion expliquée à l'oral, à écouter hors de l'écran.
Vidéo
Une présentation animée de la notion, en MP4.
Infographie
L'essentiel de la fiche sur une image.
Ce que traite le cours
9 sections, 9 pages
- IDe la signature au texte opposable
- IILe dépôt : TéléAccords, greffe et publicité
- IIIEntrée en vigueur, durée et suivi
- IVDéployer l'accord : de la signature à la pratique
- VLa révision : faire évoluer l'accord sans le rompre
- VILa dénonciation : organiser la sortie et gérer la survie
- VIILa mise en cause : fusion, cession, scission, changement d'activité
- VIIIL'extension et l'élargissement des accords de branche
- IXLe contrôle du juge, la nullité et le contentieux
Notions, outils et auteurs
Chaque repère mène aux autres fiches qui le traitent.
Notions
Modèles et outils
- tableau des cinq formalités postérieures à la signature
- grille des décisions de publication, anonymisation et occultation
- grille de déploiement d'un accord et des preuves à constituer
- tableau d'habilitation à réviser selon le cycle électoral
- chronologie des effets de la dénonciation
- tableau de la mise en cause selon la nature de l'opération
- comparatif extension / élargissement
- tableau du contentieux par objet, juge et délai
Présentation de la notion
De la signature à l'opposabilité
Un accord collectif signé doit être notifié aux organisations syndicales, puis déposé sur la plateforme TéléAccords et au greffe du conseil de prud'hommes, avant de faire l'objet d'une publicité (Code du travail, art. L.2231-4, L.2231-5, L.2231-6). Ce n'est qu'à ces conditions qu'il devient opposable et entre en vigueur, selon les modalités et la durée qu'il fixe lui-même (art. L.2222-3-1, L.2222-4).
La suite de cet article se lit librement sur le Mag : lire le guide complet de la notion.
Objectifs de la fiche
- Suivre le parcours d'un accord de la signature à l'opposabilité (notification, dépôt TéléAccords, greffe)
- Réviser un accord collectif selon les règles calées sur le cycle électoral
- Distinguer dénonciation (choix unilatéral) et mise en cause (fusion, cession, scission)
- Comprendre la période de survie d'un accord dénoncé (art. L.2261-9 à L.2261-13)
- Situer les mécanismes d'extension et d'élargissement d'un accord de branche
- Connaître le délai de deux mois pour contester un accord collectif en justice
Questions fréquentes
Un accord collectif signé est-il immédiatement applicable ?
Non : il doit d'abord être notifié aux syndicats puis déposé sur la plateforme TéléAccords et au greffe du conseil de prud'hommes (art. L.2231-4 à L.2231-6 du Code du travail). C'est cette formalité qui le rend opposable.
Quelle différence entre dénonciation et mise en cause d'un accord collectif ?
La dénonciation est une décision unilatérale d'une des parties de mettre fin à l'accord, soumise à préavis. La mise en cause survient automatiquement en cas de fusion, cession ou scission de l'entreprise, indépendamment de toute volonté des parties.
Que se passe-t-il pendant la période de survie d'un accord dénoncé ?
L'accord continue à s'appliquer pendant cette période (art. L.2261-9 à L.2261-13 du Code du travail), le temps qu'une nouvelle négociation aboutisse ou non à un accord de substitution.
Peut-on contester un accord collectif en justice ?
Oui, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. La Cour de cassation présume toutefois justifiées les différences de traitement qui résultent d'un accord collectif négocié (Cass. soc., 27 janvier 2015), ce qui limite en pratique les contestations réussies.