Un accord d'entreprise signé n'est pas encore opposable : sans dépôt sur TéléAccords et publicité, il reste une promesse sans effet.
De la signature à l'opposabilité
Un accord collectif signé doit être notifié aux organisations syndicales, puis déposé sur la plateforme TéléAccords et au greffe du conseil de prud'hommes, avant de faire l'objet d'une publicité (Code du travail, art. L.2231-4, L.2231-5, L.2231-6). Ce n'est qu'à ces conditions qu'il devient opposable et entre en vigueur, selon les modalités et la durée qu'il fixe lui-même (art. L.2222-3-1, L.2222-4).
Réviser : une règle calée sur le cycle électoral
La révision d'un accord suit des règles de composition qui varient selon le moment du cycle électoral de l'entreprise (avant ou après le premier tour des élections professionnelles) — un point technique que les ordonnances du 22 septembre 2017 et la loi du 29 mars 2018 ont précisé.
Dénonciation et mise en cause : deux logiques distinctes
La dénonciation est une décision unilatérale de mettre fin à un accord, soumise à un préavis et suivie d'une période de survie de l'accord (art. L.2261-9 à L.2261-13). La mise en cause, elle, intervient automatiquement lors d'une fusion, cession ou scission — ce n'est pas un choix mais une conséquence juridique de la restructuration, avec ses propres règles de substitution ou de maintien des avantages individuels acquis.
Extension et contestation : au-delà des seuls signataires
Un accord de branche peut être étendu par arrêté ministériel à l'ensemble des entreprises du secteur, ou élargi à un secteur territorial différent. À l'inverse, un accord peut être contesté en justice — la Cour de cassation a posé une présomption de justification des différences de traitement issues d'un accord collectif (Cass. soc., 27 janvier 2015) — dans un délai de contestation de deux mois à compter de sa publicité.