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Ressources humaines · RH 4.09

La vie de l'accord collectif

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L'essentiel de la fiche en un coup d'œil

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Infographie RH 4.09 — La vie de l'accord collectif

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Un accord d'entreprise signé n'est pas encore opposable : sans dépôt sur TéléAccords et publicité, il reste une promesse sans effet.

De la signature à l'opposabilité

Un accord collectif signé doit être notifié aux organisations syndicales, puis déposé sur la plateforme TéléAccords et au greffe du conseil de prud'hommes, avant de faire l'objet d'une publicité (Code du travail, art. L.2231-4, L.2231-5, L.2231-6). Ce n'est qu'à ces conditions qu'il devient opposable et entre en vigueur, selon les modalités et la durée qu'il fixe lui-même (art. L.2222-3-1, L.2222-4).

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Questions fréquentes

Un accord collectif signé est-il immédiatement applicable ?
Non : il doit d'abord être notifié aux syndicats puis déposé sur la plateforme TéléAccords et au greffe du conseil de prud'hommes (art. L.2231-4 à L.2231-6 du Code du travail). C'est cette formalité qui le rend opposable.
Quelle différence entre dénonciation et mise en cause d'un accord collectif ?
La dénonciation est une décision unilatérale d'une des parties de mettre fin à l'accord, soumise à préavis. La mise en cause survient automatiquement en cas de fusion, cession ou scission de l'entreprise, indépendamment de toute volonté des parties.
Que se passe-t-il pendant la période de survie d'un accord dénoncé ?
L'accord continue à s'appliquer pendant cette période (art. L.2261-9 à L.2261-13 du Code du travail), le temps qu'une nouvelle négociation aboutisse ou non à un accord de substitution.
Peut-on contester un accord collectif en justice ?
Oui, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. La Cour de cassation présume toutefois justifiées les différences de traitement qui résultent d'un accord collectif négocié (Cass. soc., 27 janvier 2015), ce qui limite en pratique les contestations réussies.

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