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Ressources humaines · Stratégie et pilotage RH

La vie de l'accord collectif

Code
RH 4.09
Public
Rayon disciplinaire, tous publics
Cours
9 pages, PDF
Diaporama
25 diapositives, thèmes sombre et clair, PowerPoint modifiable et PDF
Synthèse
2 pages, PDF
Podcast
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Vidéo
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Infographie
L'essentiel de la fiche sur une image
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La fiche, tous formats compris
Une diapositive du diaporama de RH 4.09 Une page du cours RH 4.09

Un accord d'entreprise signé n'est pas encore opposable : sans dépôt sur TéléAccords et publicité, il reste une promesse sans effet.

Voir ce que traite le cours
Une page du cours

Cours

9 pages rédigées, en PDF.

Première diapositive du diaporama

Diaporama

25 diapositives en PowerPoint modifiable, thème sombre pour projeter et thème clair pour imprimer.

Première page de la synthèse

Synthèse

2 pages pour réviser l'essentiel.

Podcast

La notion expliquée à l'oral, à écouter hors de l'écran.

Vidéo

Une présentation animée de la notion, en MP4.

Infographie de la fiche

Infographie

L'essentiel de la fiche sur une image.

Ce que traite le cours

9 sections, 9 pages

  • IDe la signature au texte opposable
  • IILe dépôt : TéléAccords, greffe et publicité
  • IIIEntrée en vigueur, durée et suivi
  • IVDéployer l'accord : de la signature à la pratique
  • VLa révision : faire évoluer l'accord sans le rompre
  • VILa dénonciation : organiser la sortie et gérer la survie
  • VIILa mise en cause : fusion, cession, scission, changement d'activité
  • VIIIL'extension et l'élargissement des accords de branche
  • IXLe contrôle du juge, la nullité et le contentieux

Présentation de la notion

De la signature à l'opposabilité

Un accord collectif signé doit être notifié aux organisations syndicales, puis déposé sur la plateforme TéléAccords et au greffe du conseil de prud'hommes, avant de faire l'objet d'une publicité (Code du travail, art. L.2231-4, L.2231-5, L.2231-6). Ce n'est qu'à ces conditions qu'il devient opposable et entre en vigueur, selon les modalités et la durée qu'il fixe lui-même (art. L.2222-3-1, L.2222-4).

La suite de cet article se lit librement sur le Mag : lire le guide complet de la notion.

Objectifs de la fiche

  • Suivre le parcours d'un accord de la signature à l'opposabilité (notification, dépôt TéléAccords, greffe)
  • Réviser un accord collectif selon les règles calées sur le cycle électoral
  • Distinguer dénonciation (choix unilatéral) et mise en cause (fusion, cession, scission)
  • Comprendre la période de survie d'un accord dénoncé (art. L.2261-9 à L.2261-13)
  • Situer les mécanismes d'extension et d'élargissement d'un accord de branche
  • Connaître le délai de deux mois pour contester un accord collectif en justice

Questions fréquentes

Un accord collectif signé est-il immédiatement applicable ?

Non : il doit d'abord être notifié aux syndicats puis déposé sur la plateforme TéléAccords et au greffe du conseil de prud'hommes (art. L.2231-4 à L.2231-6 du Code du travail). C'est cette formalité qui le rend opposable.

Quelle différence entre dénonciation et mise en cause d'un accord collectif ?

La dénonciation est une décision unilatérale d'une des parties de mettre fin à l'accord, soumise à préavis. La mise en cause survient automatiquement en cas de fusion, cession ou scission de l'entreprise, indépendamment de toute volonté des parties.

Que se passe-t-il pendant la période de survie d'un accord dénoncé ?

L'accord continue à s'appliquer pendant cette période (art. L.2261-9 à L.2261-13 du Code du travail), le temps qu'une nouvelle négociation aboutisse ou non à un accord de substitution.

Peut-on contester un accord collectif en justice ?

Oui, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. La Cour de cassation présume toutefois justifiées les différences de traitement qui résultent d'un accord collectif négocié (Cass. soc., 27 janvier 2015), ce qui limite en pratique les contestations réussies.