Statuts juridiques et choix de structure
- Code
- CREA 1.02
- Public
- Rayon disciplinaire, tous publics
- Cours
- 8 pages, PDF
- Diaporama
- 25 diapositives, thèmes sombre et clair, PowerPoint modifiable et PDF
- Synthèse
- 1 page, PDF
- Podcast
- Fichier audio
- Vidéo
- Fichier vidéo MP4
- Infographie
- L'essentiel de la fiche sur une image
- Avec l'achat
- Téléchargement dans votre espace client
EI, SARL, SAS, micro-entreprise… Le choix du statut n'est pas une formalité administrative : il détermine pour des années la protection de votre patrimoine, vos impôts, vos cotisations et votre capacité à vous associer.
Voir ce que traite le coursCours
8 pages rédigées, en PDF.
Diaporama
25 diapositives en PowerPoint modifiable, thème sombre pour projeter et thème clair pour imprimer.
Synthèse
1 page pour réviser l'essentiel.
Podcast
La notion expliquée à l'oral, à écouter hors de l'écran.
Vidéo
Une présentation animée de la notion, en MP4.
Infographie
L'essentiel de la fiche sur une image.
Ce que traite le cours
14 sections, 8 pages
- 1Le choix du statut, première décision structurante
- 2Notions de base : personne, patrimoine et responsabilité
- 3Panorama des formes juridiques
- 4L'entreprise individuelle et la micro-entreprise
- 5Les sociétés à responsabilité limitée : EURL et SARL
- 6Les sociétés par actions : SASU, SAS et SA
- 7Fiscalité : impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés
- 8Le régime social du dirigeant : TNS ou assimilé salarié
- 9Les critères de choix : une décision multi-paramètres
- 10Les formalités de création
- 11Cas pratique chiffré : EURL ou SASU ?
- 12Pièges fréquents et mémo opérationnel
- 13Glossaire
- 14Sources et références
Notions, outils et auteurs
Chaque repère mène aux autres fiches qui le traitent.
Notions
Modèles et outils
Présentation de la notion
Personne physique, personne morale, patrimoine
Deux grandes voies s'offrent au créateur. L'entreprise individuelle (EI) : l'entrepreneur exerce en son nom propre, sans créer d'entité distincte. La société : on crée une personne morale, dotée de son propre patrimoine, de son propre nom et de sa propre capacité juridique, distincte de la personne physique du fondateur. Créer une société, c'est faire naître un patrimoine séparé : les dettes de la société sont en principe celles de la société, pas celles de l'associé.
La suite de cet article se lit librement sur le Mag : lire le guide complet de la notion.
Objectifs de la fiche
- Distinguer personne physique et personne morale, et la notion de patrimoine séparé
- Expliquer la responsabilité limitée et ses réserves (caution, faute de gestion)
- Situer la réforme du 14 février 2022 sur la protection du patrimoine de l'entrepreneur individuel
- Comparer entreprise individuelle et société selon le risque et la fiscalité
- Appliquer les quatre questions clés (seul/associé, risque, IR/IS, gouvernance) au choix du statut
- Choisir un statut adapté au projet plutôt qu'un statut idéal en soi
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre entreprise individuelle et société ?
En entreprise individuelle, l'entrepreneur exerce en son nom propre, sans entité distincte. En société, on crée une personne morale dotée de son propre patrimoine et de sa propre capacité juridique, distincte du fondateur : les dettes de la société sont en principe les siennes, pas celles de l'associé.
Qu'est-ce que la responsabilité limitée ?
Dans une SARL, EURL, SAS, SASU ou SA, l'associé ne risque en principe que le montant de ses apports : en cas de faillite, il perd sa mise mais ses biens personnels sont protégés. Attention : les cautions personnelles ou les fautes de gestion peuvent rouvrir sa responsabilité.
Qu'a changé la loi du 14 février 2022 pour l'entrepreneur individuel ?
Entrée en vigueur le 15 mai 2022, elle instaure une séparation automatique entre le patrimoine professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel : seuls les biens utiles à l'activité sont saisissables par les créanciers professionnels. Elle a aussi supprimé la création de nouveaux EIRL.
Existe-t-il un meilleur statut juridique ?
Non : il n'existe pas de meilleur statut dans l'absolu, mais un statut adapté à un projet donné, à un moment donné. Le bon réflexe consiste à partir du projet — ressources, ambition, risque, associés — puis à en dériver la forme juridique.