Secret medical et droits du patient
- Code
- RC 5.06
- Public
- Rayon disciplinaire, tous publics
- Cours
- 10 pages, PDF
- Diaporama
- 24 diapositives, thèmes sombre et clair, PowerPoint modifiable et PDF
- Synthèse
- 2 pages, PDF
- Podcast
- Fichier audio
- Vidéo
- Fichier vidéo MP4
- Infographie
- L'essentiel de la fiche sur une image
- Avec l'achat
- Téléchargement dans votre espace client
Un proche insiste au téléphone pour connaître le motif de consultation d'un patient : la réponse d'une secrétaire médicale engage sa responsabilité pénale, pas seulement sa politesse.
Voir ce que traite le coursCours
10 pages rédigées, en PDF.
Diaporama
24 diapositives en PowerPoint modifiable, thème sombre pour projeter et thème clair pour imprimer.
Synthèse
2 pages pour réviser l'essentiel.
Podcast
La notion expliquée à l'oral, à écouter hors de l'écran.
Vidéo
Une présentation animée de la notion, en MP4.
Infographie
L'essentiel de la fiche sur une image.
Ce que traite le cours
9 parties, 10 pages
ILe secret professionnel : ce qu'il protège et qui il oblige
- 1 Un périmètre plus large que le sens commun, une durée sans terme
IILe secret partagé : un partage encadré, jamais une mise en commun
IIILes dérogations légales : limitatives et d'interprétation stricte
IVLes droits du patient : la loi du 4 mars 2002 et sa descendance
- 1 Personne de confiance, personne à prévenir, directives anticipées
VL'accès au dossier médical : qui, quoi, comment, dans quels délais
VIMon espace santé, dossier médical partagé et RGPD
VIILa confidentialité matérielle au guichet
VIIIRépondre aux tiers : les formulations qui tiennent
IXSanctions, recours et culture de service
Notions, outils et auteurs
Chaque repère mène aux autres fiches qui le traitent.
Notions
Modèles et outils
- tableau des six catégories de personnes tenues au secret
- grille partage licite / partage à proscrire en cinq situations de secrétariat
- tableau des six dérogations et de la conduite du secrétariat
- tableau des quatre dispositifs à ne pas confondre au comptoir
- grille des sept catégories de demandeurs d'accès au dossier
- tableau des délais, formes et frais de l'accès au dossier
- grille des sept situations de guichet avec risque et parade
- répertoire de formulations types par demandeur
Présentation de la notion
Un secret professionnel, des dérogations strictes
Le secret médical, dont la violation est sanctionnée par le Code pénal (art. 226-13, jusqu'à un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende), couvre l'ensemble du personnel du secrétariat médical, pas seulement les soignants — c'est le secret partagé encadré par le Code de la santé publique (art. L.1110-4). Les dérogations sont limitées et prévues par la loi : signalement de maltraitance sur mineur, réquisition judiciaire (art. 226-14 du Code pénal).
La suite de cet article se lit librement sur le Mag : lire le guide complet de la notion.
Objectifs de la fiche
- Identifier qui est tenu au secret médical au sein d'un secrétariat médical (secret partagé)
- Distinguer les rares dérogations légales au secret médical (maltraitance, réquisition judiciaire)
- Situer les droits du patient posés par la loi Kouchner de 2002 (information, consentement, personne de confiance)
- Appliquer la procédure d'accès au dossier médical dans le respect du RGPD
- Répondre sans faute à un tiers qui réclame des informations sur un patient au téléphone ou au comptoir
- Garantir la confidentialité matérielle à l'accueil (écran, conversations, dossiers)
Questions fréquentes
Une secrétaire médicale est-elle tenue au secret médical ?
Oui, au même titre que les soignants, au titre du secret partagé prévu par le Code de la santé publique (art. L.1110-4). Le Code pénal (art. 226-13) sanctionne sa violation jusqu'à un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
Peut-on donner des informations médicales à un proche du patient au téléphone ?
Par principe non, sauf accord explicite du patient ou situation dérogatoire prévue par la loi (maltraitance sur mineur, réquisition judiciaire). La prudence reste la règle par défaut, quelle que soit l'insistance de l'interlocuteur.
Qu'a changé la loi Kouchner de 2002 pour les droits du patient ?
Elle a posé le droit à l'information, au consentement éclairé et à la désignation d'une personne de confiance. La loi du 26 janvier 2016 y a ajouté les directives anticipées sur la fin de vie.
Comment un patient accède-t-il à son dossier médical ?
Selon une procédure et des délais fixés par le Code de la santé publique (art. L.1111-7), articulés avec les droits d'accès aux données personnelles issus du RGPD depuis mai 2018, et désormais accessibles via Mon espace santé.