« Vous comptez avoir des enfants ? » Cette question, posée en entretien, peut coûter jusqu'à 45 000 € d'amende. Que dit vraiment le droit sur ce qu'un recruteur peut demander — et retenir ?
Le principe de non-discrimination
Posé par l'article L1132-1 du Code du travail, il interdit d'écarter une personne d'un recrutement en raison de critères protégés — origine, sexe, âge, situation de famille, grossesse, état de santé, handicap, convictions religieuses, apparence physique, lieu de résidence, entre autres. Cette liste compte aujourd'hui 25 critères interdits, régulièrement mise à jour par le législateur.
Des sanctions lourdes
Les sanctions pénales sont dissuasives : 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende pour les personnes physiques, 225 000 € pour les personnes morales (article 225-2 du Code pénal). Un contentieux prud'homal pour discrimination à l'embauche coûte en moyenne 15 000 à 50 000 €, sans compter le préjudice d'image.
Les questions interdites en entretien
Le recruteur ne peut poser que des questions ayant un « lien direct et nécessaire » avec le poste (article L1221-6). Toute question portant sur un critère protégé est interdite, même formulée indirectement :
- « Quel âge avez-vous ? » — remplacer par aucune question sur l'âge ;
- « Êtes-vous enceinte ? / Comptez-vous avoir des enfants ? » — strictement interdit, aucune alternative ;
- « Vous habitez loin, vous pourrez venir ? » — reformuler en « Pouvez-vous être présent à 9h sur site chaque jour ? », une exigence du poste et non du lieu de vie.
Le test simple : « Poserais-je cette question à tous les candidats, quels que soient leur genre, leur âge ou leur origine ? »
RGPD et discrimination positive
Le RGPD encadre les données personnelles des candidats. Par ailleurs, certaines mesures de discrimination positive sont autorisées : l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) impose à tout employeur de 20 salariés ou plus d'employer au moins 6 % de travailleurs en situation de handicap.