Les formalités d'embauche et de départ
Fiche de préparation d'épreuve, calée sur le référentiel du BTS CG : son plan, ses exemples et son vocabulaire suivent l'épreuve. La même notion est traitée pour tous les publics dans Ressources humaines : RH 8.01, Cadre légal du travail (durée, congés, contrats).
- Code
- CG P4.02
- Public
- Candidats au BTS CG, processus P4
- Cours
- 15 pages, PDF
- Diaporama
- 25 diapositives, thèmes sombre et clair, PowerPoint modifiable et PDF
- Synthèse
- 2 pages, PDF
- Podcast
- Fichier audio
- Vidéo
- Fichier vidéo MP4
- Infographie
- L'essentiel de la fiche sur une image
- Avec l'achat
- Téléchargement dans votre espace client
L'embauche et le départ d'un salarié ne sont pas des actes isolés mais une chaîne de formalités datées, du dépôt de la déclaration préalable huit jours avant la prise de poste jusqu'à la remise des trois documents de fin de contrat.
Voir ce que traite le coursCours
15 pages rédigées, en PDF.
Diaporama
25 diapositives en PowerPoint modifiable, thème sombre pour projeter et thème clair pour imprimer.
Synthèse
2 pages pour réviser l'essentiel.
Podcast
La notion expliquée à l'oral, à écouter hors de l'écran.
Vidéo
Une présentation animée de la notion, en MP4.
Infographie
L'essentiel de la fiche sur une image.
Ce que traite le cours
7 sections, 15 pages
- 1Avant l'embauche : les obligations préalables et la déclaration à l'Urssaf
- 2Le contrat de travail et ses formes : le principe et les exceptions
- 3La période d'essai : durées maximales, renouvellement et délai de prévenance
- 4Les formalités d'accueil : registre, visite médicale et affiliations
- 5Les modes de rupture et leurs formalités
- 6Les documents de fin de contrat et le solde de tout compte
- 7Le régime social et fiscal des indemnités de rupture
Notions, outils et auteurs
Chaque repère mène aux autres fiches qui le traitent.
Notions
Modèles et outils
- tableau formalité / délai / texte / sanction
- raisonnement de requalification en trois questions
- tableau des formes de contrat
- barème de l'indemnité légale de licenciement (art. R1234-2)
- double calcul du salaire de référence (art. R1234-4)
- comparaison règle du dixième / maintien de salaire
- raisonnement en trois étages du régime des indemnités
- registre unique du personnel
Présentation de la notion
Avant l'embauche : une déclaration à ne jamais manquer
La déclaration préalable à l'embauche (DPAE) doit être transmise à l'Urssaf dans les huit jours précédant la prise de fonction (art. L1221-10 du code du travail). Son absence expose à une pénalité de 300 fois le minimum garanti — 1 305 € par salarié au 1er juin 2026 — et peut caractériser un travail dissimulé, puni de trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. Le CDI reste la forme normale et générale de la relation de travail (art. L1221-2) ; le CDD, l'intérim, l'apprentissage et la professionnalisation ne s'y substituent que dans des cas de recours limitativement énumérés, sous peine de requalification.
La suite de cet article se lit librement sur le Mag : lire le guide complet de la notion.
Objectifs de la fiche
- Respecter le délai de la déclaration préalable à l'embauche et en connaître les sanctions.
- Distinguer les cas de recours légitimes au CDI, au CDD, à l'intérim et à l'alternance.
- Appliquer les durées et le régime de la période d'essai.
- Identifier la procédure et les conséquences propres à chaque mode de rupture du contrat.
- Établir les trois documents obligatoires de fin de contrat.
- Calculer le régime social et fiscal d'une indemnité de rupture selon les plafonds 2026.
Questions fréquentes
Que risque un employeur qui embauche un salarié sans avoir transmis la DPAE ?
Une pénalité administrative de 300 fois le minimum garanti (1 305 € par salarié au 1er juin 2026, art. L1221-11), et, si l'omission est intentionnelle, le délit de travail dissimulé (jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende, voire 5 ans et 75 000 € en cas de circonstances aggravantes).
Un CDD peut-il être rompu avant son terme ?
Seulement dans cinq cas : accord des parties, faute grave, force majeure, inaptitude constatée par le médecin du travail, ou embauche du salarié en CDI. En dehors de ces cas, la rupture anticipée à l'initiative de l'employeur ouvre droit à des dommages et intérêts au moins égaux aux rémunérations restant à courir.
Pourquoi la rupture conventionnelle coûte-t-elle plus cher à l'employeur depuis 2026 ?
La contribution patronale spécifique due sur la fraction exonérée de cotisations de l'indemnité de rupture conventionnelle est passée de 30 % à 40 % au 1er janvier 2026, ce qui augmente le coût employeur pour toute indemnité versée à compter de cette date.
Quels documents l'employeur doit-il remettre à la fin du contrat ?
Le certificat de travail (dates d'entrée et de sortie, emplois occupés, sans aucune appréciation), le reçu pour solde de tout compte (inventaire des sommes versées) et l'attestation France Travail, dont les données sont désormais transmises par le signalement de fin de contrat unique en DSN sous 5 jours ouvrés.