BTS GPME · GPME E4.04

Le suivi des règlements et le risque d'insolvabilité

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Infographie GPME E4.04 — Le suivi des règlements et le risque d'insolvabilité

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Une vente n'est vraiment terminée que le jour où la facture est payée. La fiche GPME E4.04 outille le gestionnaire pour suivre les règlements, évaluer le risque d'insolvabilité et recouvrer une créance sans mettre en péril la relation commerciale.

Suivre les règlements avec trois outils

L'échéancier, l'encours client et surtout la balance âgée permettent de classer les créances par ancienneté de retard et de déclencher l'action adaptée. Les délais de paiement sont encadrés par la loi : 30 jours par défaut, 60 jours ou 45 jours fin de mois au maximum entre professionnels.

Pénalités, indemnité et évaluation du risque

Dès le premier jour de retard, des pénalités et une indemnité forfaitaire de 40 € sont dues de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire. Avant de vendre à crédit, la fiche recommande d'évaluer la solvabilité du client (Infogreffe, cotation Banque de France) et de se protéger par des garanties : acompte, clause de réserve de propriété, assurance-crédit ou affacturage.

Du recouvrement amiable au judiciaire

Face à un impayé, la règle est de graduer : relance de courtoisie, relance ferme, puis mise en demeure par lettre recommandée. Si le débiteur reste silencieux, l'injonction de payer est la voie la plus rapide pour une créance certaine et non contestée. Un cas pratique montre comment une PME récupère un impayé de 18 000 € sans procès long.

  • Balance âgée : radar des retards de paiement
  • Garanties : acompte, réserve de propriété, assurance-crédit, affacturage
  • Gradation : relance → mise en demeure → injonction de payer
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Ce que tu vas apprendre dans cette fiche

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la balance âgée ?
C'est un tableau qui classe les créances clients par ancienneté de retard (non échu, 1-30 jours, 31-60 jours…) : c'est l'outil de pilotage n°1 du poste clients.
Faut-il relancer le client avant de facturer des pénalités de retard ?
Non : les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € sont dues de plein droit dès le premier jour de retard, sans qu'un rappel soit nécessaire.
Qu'est-ce qu'une clause de réserve de propriété ?
Elle permet au vendeur de rester propriétaire du bien jusqu'au paiement intégral du prix, et donc de le récupérer en cas d'impayé, y compris dans une procédure collective.
Quelle est la procédure la plus rapide pour recouvrer une créance certaine ?
L'injonction de payer : une requête sans audience auprès du tribunal de commerce ou judiciaire, qui aboutit à une ordonnance signifiée au débiteur.

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