Entretien préalable au licenciement et rupture conventionnelle
- Code
- RH 3.03
- Public
- Rayon disciplinaire, tous publics
- Cours
- 8 pages, PDF
- Diaporama
- 25 diapositives, thèmes sombre et clair, PowerPoint modifiable et PDF
- Synthèse
- 3 pages, PDF
- Podcast
- Fichier audio
- Vidéo
- Fichier vidéo MP4
- Infographie
- L'essentiel de la fiche sur une image
- Avec l'achat
- Téléchargement dans votre espace client
Peut-on licencier un salarié sans l'avoir entendu au préalable ? Non : le droit du travail impose un entretien avant toute décision, et propose une alternative amiable de plus en plus prisée.
Voir ce que traite le coursCours
8 pages rédigées, en PDF.
Diaporama
25 diapositives en PowerPoint modifiable, thème sombre pour projeter et thème clair pour imprimer.
Synthèse
3 pages pour réviser l'essentiel.
Podcast
La notion expliquée à l'oral, à écouter hors de l'écran.
Vidéo
Une présentation animée de la notion, en MP4.
Infographie
L'essentiel de la fiche sur une image.
Ce que traite le cours
11 parties, 8 pages
ICadre juridique et objectifs
- Objectifs de l'entretien préalable
IILa procédure pas à pas
- La convocation
- Le déroulement de l'entretien
- La notification du licenciement
IIILes indemnités de licenciement
IVDéfinition et cadre légal
- Conditions de validité
VLa procédure de rupture conventionnelle pas à pas
VIL'indemnité spécifique de rupture conventionnelle
VIIComparaison : licenciement vs rupture conventionnelle
VIIICas pratiques
IXCas particuliers : salariés protégés
XErreurs fréquentes et risques juridiques
XIArticulation avec les autres fiches
Notions, outils et auteurs
Chaque repère mène aux autres fiches qui le traitent.
Notions
Modèles et outils
- formulaire Cerfa 14598*01 et 14599*01
- téléservice TéléRC
- chronologie de la procédure de licenciement pour motif personnel
- grille des 5 phases de l'entretien préalable
- tableau des indemnités par type de licenciement
- formule de calcul de l'indemnité légale (art. R.1234-2)
- tableau comparatif licenciement / rupture conventionnelle
- grille procédure standard vs salarié protégé
Présentation de la notion
Deux procédures de rupture bien distinctes
L'entretien préalable est une obligation légale (art. L.1232-2 C. trav.) qui précède tout licenciement pour motif personnel, disciplinaire ou non. La rupture conventionnelle (art. L.1237-11 C. trav., loi du 25 juin 2008) organise au contraire une séparation amiable négociée, ouvrant droit aux allocations chômage. En 2023, 530 000 ruptures conventionnelles ont été homologuées en France (DARES, 2024), soit 37 % des fins de CDI hors retraite.
La suite de cet article se lit librement sur le Mag : lire le guide complet de la notion.
Objectifs de la fiche
- Distinguer licenciement pour motif personnel et rupture conventionnelle amiable
- Situer les fondements juridiques (art. L.1232-2 et L.1237-11 C. trav.)
- Respecter le délai de 5 jours ouvrables entre convocation et entretien
- Rédiger une convocation conforme sans y détailler les motifs
- Conduire les 5 phases de l'entretien en écoute active
- Sécuriser la traçabilité pour prévenir un contentieux prud'homal
Questions fréquentes
Quel délai respecter entre la convocation et l'entretien préalable ?
Un minimum de 5 jours ouvrables doit séparer la première présentation de la lettre recommandée avec AR et la date de l'entretien. Le jour de réception et le dimanche ne comptent pas dans ce délai.
La convocation doit-elle indiquer les motifs du licenciement ?
Non. Selon la jurisprudence (Cass. soc., 18/02/2004), la convocation n'a pas à détailler les motifs : seul l'objet « entretien préalable à un éventuel licenciement » suffit, avec la date, le lieu et le droit d'assistance.
Que risque l'employeur s'il omet l'entretien préalable ?
L'irrégularité n'annule pas le licenciement mais ouvre droit à des dommages-intérêts pouvant atteindre 1 mois de salaire (art. L.1235-2 C. trav.). L'entretien reste une garantie fondamentale du salarié.
Combien de ruptures conventionnelles sont signées en France ?
En 2023, 530 000 ruptures conventionnelles ont été homologuées (DARES, 2024), un record représentant 37 % des fins de CDI hors départs en retraite.