Signer un CDI, monter un CDD dans les règles, ou préparer le départ d'un salarié : le contrat de travail est le socle de toute relation d'emploi, et la moindre erreur — un motif de CDD mal choisi, une période d'essai présumée — se paie en requalification devant les prud'hommes. Cette fiche déroule la vie du contrat, de sa signature à sa rupture, avec le regard du gestionnaire de PME qui prépare et sécurise, sans se substituer au juriste.
Avant tout contrat, il faut situer la règle applicable dans la hiérarchie des normes : Code du travail, convention collective, contrat, dans le respect du principe de faveur. Le contrat de travail se distingue de la prestation d'un indépendant par un critère décisif, le lien de subordination : le pouvoir de l'employeur de donner des ordres, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner. Confondre les deux expose à une requalification et à un rappel de cotisations.
Le CDI par défaut, le CDD sous conditions
Le CDI reste la forme normale de l'emploi. Le CDD, lui, n'est possible que dans des cas de recours strictement encadrés par la loi — remplacement d'un salarié absent, accroissement temporaire d'activité, emploi saisonnier — et jamais pour pourvoir durablement un poste lié à l'activité normale de l'entreprise. Il doit être écrit, motivé et transmis au salarié dans les deux jours ouvrables, sous peine de requalification en CDI.
- La période d'essai ne se présume jamais : elle doit être écrite et respecter les plafonds propres à chaque catégorie professionnelle.
- Les clauses particulières (non-concurrence, mobilité, exclusivité) restreignent les libertés du salarié et sont donc strictement encadrées.
- À la rupture, trois documents sont obligatoires : le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l'attestation France Travail.
Cette fiche s'appuie sur un cas pratique concret — la préparation d'un CDD de remplacement pendant un congé maternité — pour illustrer, pas à pas, la posture attendue : identifier le bon cas de recours, ouvrir la convention collective, sécuriser l'écrit et accomplir la DPAE avant la prise de poste.